La présente Garantie limitée s’applique aux appareils ou aux accessoires vendus ou fabriqués par ou pour Essential Products, Inc. (« EP ») et achetés par Vous en France (le « Produit »), à l’exception des « Produits de tiers », qui sont des services, appareils ou accessoires que nous revendons ou vendons pour le compte d’un fabricant, d’un fournisseur ou d’un vendeur tiers (« Tiers »). « Vous » ou « votre » désigne l’acheteur d’origine faisant affaires auprès d’EP ou de nos revendeurs agréés ou l’utilisateur final d’origine du Produit.
La présente Garantie limitée ne s’applique pas aux Produits de tiers, qui sont soumis à la politique de garantie prévue par le Tiers ; veuillez vous reporter à la politique de garantie du Tiers ou contacter le Tiers pour obtenir toute assistance à l’égard la garantie de votre Produit de tiers.
Avant d’utiliser votre Produit, merci de lire attentivement la présente Garantie limitée afin de comprendre vos droits et obligations. Si vous n’acceptez pas la présente garantie, n’utilisez pas votre Produit. Retournez-le non utilisé afin d’être remboursé. Pour de plus amples informations, merci de consulter la Politique des retours et des remboursements. EP est soumise à l’obligation légale d’assurer que le Produit respecte la législation applicable protégeant les consommateurs. Rien dans la présente Garantie limitée n’affectera vos droits légaux en tant que consommateur comme cela est exposé plus loin ci-dessous.
De plus, des stipulations et clauses supplémentaires peuvent s’appliquer aux résidents de certains États membres en plus du reste des présentes Conditions (« Stipulations supplémentaires »). Dans l’hypothèse d’un conflit entre le reste des présentes Conditions et les Stipulations supplémentaires, les Stipulations supplémentaires prévaudront et l’emporteront.
Date d’entrée en vigueur : 27 avril 2018
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EP garantit qu’un nouveau Produit (y compris les accessoires fournis avec celui-ci) sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication sous réserve d’utilisation normale de celui-ci, conformément au mode d’emploi et à la documentation utilisateur d’EP le temps de la période indiquée dans le tableau suivant (ci-après défini comme étant la « Période de garantie limitée ») :
| Type de produit | Période de garantie limitée |
|---|---|
| Essential Phone | Un (1) an à compter de la date de votre achat |
| Essential 360 Camera | Un (1) an à compter de la date de votre achat |
| Tous les autres articles vendus ou fabriqués par EP, y compris, sans s’y limiter, Audio Adapter, Fast Charger, Earphones Mini, Earphones HD, 360 Case, à l’exclusion des Produits de tiers | Quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de Votre achat |
Pour les Produits reconditionnés, EP garantit que ces Produits seront sans défaut de pièces et main-d’œuvre dans le cadre d’une utilisation normale conformément au manuel d’utilisation et à la documentation d’utilisation d’EP pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat en magasin. Collectivement, les garanties ci-dessus constituent la « Garantie limitée » d’EP.
Cette Garantie limitée est à votre disposition et n’est valable et applicable que dans les pays spécifiques où le Produit est vendu et ne s’applique que si votre Produit a été acheté chez EP ou un revendeur agréé. Cette Garantie limitée ne s’applique qu’aux pièces et non aux logiciels du Produit.
La Garantie limitée ne s’applique pas aux cas suivants : a) usure normale, b) défaut ou dommage résultant d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation anormale, de conditions anormales, d’une mauvaise conservation, d’une exposition à des liquides, de l’humidité, du sable ou de la poussière, de la négligence, ou d’une contrainte physique, électrique ou électromécanique inhabituelle; c) rayures, bosses et dommages esthétiques; d) défaut ou dommage résultant d’un usage excessif de la force; e) si le numéro de série du matériel est retiré, effacé, endommagé, altéré ou rendu illisible; f) défaut ou dommage résultant de l’utilisation du Produit avec ou en connexion avec des accessoires ou du matériel non approuvé par EP; g) défaut ou dommage résultant de tests, d’une exploitation, d’une installation, d’une altération, d’ajustements, de désassemblage non autorisés par EP, incluant, à titre non limitatif, l’installation de logiciels non autorisés et l’accès non autorisé aux menus racines (incluant le déverrouillage); h) défaut ou dommage résultant de causes extérieures comme la collision avec un objet, un incendie, une inondation, la poussière, une tempête, un éclair, un tremblement de terre, une exposition à de mauvaises conditions naturelles ou climatiques (incluant des conditions thermiques ou environnementales extrêmes), le vol, un fusible grillé ou une utilisation incorrecte de toute source électrique; i) défaut ou dommage résultant de la réception ou transmission de signaux mobiles, ou des virus ou autres problèmes touchant les logiciels introduits dans le Produit; ou j) Produits achetés en dehors de l’Union européenne.
De plus, EP ne déclare pas ni ne garantit que a) les fonctions contenues dans le Produit seront exactes ou répondront à vos demandes; b) le fonctionnement du Produit sera sécurisé, sans interruption, sans erreur ou sans virus; ou c) les défauts du Produit seront corrigés autrement que selon ce que prévoit la présente Garantie limitée.
Si un défaut apparaît et que vous retournez votre Produit pendant la période de la Garantie limitée, EP, à sa seule discrétion et dans la mesure autorisée par la loi, soit réparera votre Produit en utilisant des pièces neuves ou reconditionnées, soit remplacera votre Produit par un Produit neuf ou reconditionné équivalent au moins du point de vue fonctionnel au Produit d’origine, ou acceptera le retour du Produit en échange du remboursement du prix d’achat du Produit. Si EP répare ou remplace le Produit, le Produit réparé ou remplacé continuera d’être garanti pendant la période de garantie d’origine restante.
Avant de retourner votre Produit à EP, merci de sauvegarder et de supprimer toutes les informations à caractère personnel. Toutes les pièces retournées en échange desquelles vous avez reçu un remplacement deviendront la propriété d’EP. Rien dans la présente Garantie limitée ne réduira ni n’affectera autrement vos droits légaux relatifs au Produit.
Pour faire une réclamation au titre de la Garantie limitée, envoyez une demande via l’Assistance. Vous devez fournir votre nom, vos coordonnées et le numéro IMEI du Produit pouvant être trouvé sur l’emballage ou le logement de carte SIM. Vous devrez également fournir une facture d’achat.
La Garantie limitée figurant ci-dessus constitue la seule garantie expresse fournie par EP pour le Produit, et le recours ci-dessus constitue votre seul recours. Aucune information, aucun conseil ou aucune instruction, verbal(e) ou écrit(e) prodigué(e) par EP ne créera de garantie. EP limite la durée et les recours de toutes les garanties légales et tacites, incluant à titre non limitatif, les garanties de valeur marchande et d’adéquation à des fins particulières et des garanties à l’encontre des vices cachés ou latents, à la durée de la présente Garantie limitée. L’exclusion de garanties qui précède s’appliquera dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties ou des limites tacites en matière de durée d’une garantie tacite, donc tout ou partie des exclusions et limites de la présente Garantie limitée peut ne pas s’appliquer à votre encontre.
Nonobstant ce qui précède, rien dans la présente Garantie limitée ne réduira ni n’écartera vos garanties légales dans votre pays de résidence telles que figurant ci-dessous, qui s’appliquent nonobstant toute stipulation contraire de la présente Garantie limitée.
La Garantie limitée figurant ci-dessus n’affecte pas votre droit à bénéficier des garanties légales françaises contre les vices cachés telles que définies aux articles 1641 à 1648 du Code civil et de la garantie légale de conformité telle que définie par le Code de la consommation. Tel que le prévoit l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du même code et les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits ci-dessous :
Code de la Consommation – Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation – Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Code de la consommation – Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code de la consommation – Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Code Civil – Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil – Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les limites de responsabilité prévues au présent article sont sous réserve de dispositions obligatoires contradictoires du droit applicable et ne limiteront pas ni n’excluront la responsabilité au titre des blessures personnelles ou des dommages aux biens directement et immédiatement causés par le Produit que vous avez acheté ou reçu de la part d’EP ou dus à la fraude, négligence fautive ou intentionnelle, faute volontaire ou imprudence d’EP.
EP est responsable des pertes ou préjudices que vous subissez constituant le résultat prévisible de sa violation de la présente Garantie limitée ou de sa négligence, mais EP n’est pas responsable de toute perte ou tout préjudice qui ne serait pas prévisible. Une perte ou un préjudice est prévisible s’il/si elle était une conséquence évidente de la violation d’EP ou s’il/si elle avait été envisagé(e) par EP et vous lorsque le contrat de vente entre EP et vous est devenu contraignant. Cependant, la responsabilité agrégée d’EP et de ses affiliés, filiales, agents, partenaires, concédants de licences, fournisseurs et cessionnaires et de leurs dirigeants, responsables, employés, consultants et autres représentants (collectivement avec EP, les « Parties EP ») au titre de la présente Garantie limitée, n’excédera en aucun cas le montant que vous avez payé à EP pour ce Produit.
Nonobstant ce qui précède, rien dans la présente Garantie limitée ne réduira ni n’écartera vos droits légaux dans votre pays de résidence tels que figurant ci-dessous, qui s’appliquent nonobstant toute stipulation contraire de la présente Garantie limitée.
Vous comprenez expressément et acceptez que, dans la plus large mesure autorisée par la loi, les Parties EP ne seront pas responsables à votre égard au titre de toute théorie de responsabilité (qu’elle soit contractuelle, délictuelle [incluant la négligence], suite à une violation ou à un défaut de garantie ou autrement) au titre de tout préjudice indirect, incident, consécutif, économique ou spécial (incluant, à titre non limitatif, des préjudices pour des dépenses ou l’interruption de l’activité, les dommages aux biens, les frais d’avocat ou la perte d’utilisation, de données, de revenues, de recettes, de bénéfices ou de valeur de l’actif ou des titres), même si une Partie EP a été avertie de la possibilité de tels préjudices pouvant vous être occasionnés en relation avec le Produit ou la présente Garantie limitée.
Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, en conséquence les limitations ou exclusions qui précèdent peuvent ne pas vous être applicables. La présente Garantie limitée vous confère certains droits légaux particuliers, et vous pouvez également bénéficier d’autres droits qui varient selon les régions.
Exception faite de dispositions légales obligatoires contraires, EP ne peut pas être tenue responsable des conséquences préjudiciables résultant des cas suivants :
Aucun employé ou représentant des Parties EP, ni aucun tiers, n’est autorisé à effectuer de modification, d’extension ou d’ajout à la présente Garantie limitée, que ce soit implicitement ou autrement.
Si l’une des stipulations ou une partie d’une stipulation de la présente Garantie limitée est illégale, nulle ou inapplicable, cette stipulation ou cette partie de stipulation sera réputée être indépendante de la présente Garantie limitée et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des stipulations restantes.
Les lois de l’État de Californie, sans référence à son choix de principes juridiques, régiront la présente Garantie limitée. Cependant, vous bénéficierez de toutes les dispositions légales obligatoires de l’État membre dont vous êtes résident. Rien dans la présente Garantie limitée n’affecte vos droits de consommateur européen à bénéficier des dispositions obligatoires de l’État membre dont vous êtes résident.
Exception faite des litiges devant des juridictions en charge des petites créances ou de l’arbitrage, EP et vous acceptez la compétence territoriale et matérielle des juridictions étatiques ou fédérales situées dans le Comté de Santa Clara, Californie, pour toute réclamation occasionnée par un litige lié à la présente Garantie limitée. Vous êtes également autorisé à intenter une action judiciaire concernant la présente Garantie limitée devant les juridictions de l’État membre européen dont vous êtes résident. La Commission européenne fournit également aux consommateurs une plateforme de règlement amiable des litiges accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La présente Garantie limitée est offerte par Essential Products, Inc., société du Delaware dont l’établissement principal est sis 380 Portage Avenue, Palo Alto, CA, 94306, États-Unis. Vous pouvez contacter l’Assistance ou nous joindre au 1-888-444-2222.