Dernière mise à jour: 27 avril 2018
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Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à vos achats de services, d’appareils ou d’accessoires (collectivement désignés les « Produits ») auprès d’Essentials Products, Inc. (« EP », « Nous » ou « Nos/Notre »). Les Produits pourront inclure des « Produits de tiers », qui sont des services, appareils ou accessoires que nous revendons ou vendons pour le compte d’un fabricant, d’un fournisseur ou d’un vendeur tiers (« Tiers »).
Toute passation de commande vaut acceptation par vos soins des présentes Conditions générales de vente et de toutes autres conditions générales mentionnées ci-dessous. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de vente, y compris la clause d’arbitrage obligatoire et la renonciation aux recours collectifs figurant à la rubrique ci-dessous « Règlement des différends et arbitrage », qui vous contraint à régler individuellement les Différends (tel que défini ci-dessous) qui surviendraient dans le cadre de notre collaboration par voie d’arbitrage tranché par une sentence définitive et exécutoire. En cas d’opposition aux présentes Conditions, veuillez ne pas passer commande.
Les présentes Conditions générales de vente ne modifient en aucune façon les conditions et modalités de tout autre accord que vous pourriez conclure auprès de nous.
Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité légale de votre lieu de résidence) pour acheter tout produit chez nous. En effectuant un achat, vous déclarez et garantissez avoir le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le présent contrat auprès de nous. Dans l’éventualité où effectueriez des achats de Produits pour le compte de toute autre personne physique ou morale, vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter les présentes Conditions générales de vente au nom d’une telle personne physique ou morale et que cette dernière convient d’engager sa responsabilité à notre égard en cas de violation de votre fait des conditions et modalités des présentes.
Dans le cadre de l’utilisation de nos Produits, votre utilisation est soumise aux conditions et modalités applicables à ces Produits, y compris nos Conditions d’utilisation des produits (France; Canada) et la Garantie limitée (France; Canada). Dans le cadre de votre utilisation de Produits de tiers, votre utilisation est soumise aux conditions et modalités applicables (ce dont vous convenez) proposées par le Tiers, y compris les conditions d’utilisation, les contrats de licence ou la garantie.
À l’exclusion des Produits de tiers, les instructions d’utilisation de votre Produit pourront être consultées sur notre site Web. Veuillez lire attentivement ces instructions avant d’utiliser votre Produit. Vous convenez de respecter les conditions de contrats de licence logicielle ou contrats de licence d’utilisateur final applicables à votre utilisation de logiciels sur le Produit. EP pourra publier des mises à jour logicielles que vous devrez installer pour les applications ou services présents sur votre Produit.
L’installation et l’utilisation des mises à jour logicielles pourront nécessiter votre accord relativement à des contrats de licence ou à des conditions complémentaires.
Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de renseignements vous concernant.
Pour toute passation de commande de Produit via notre boutique en ligne, vous nous autorisez (ou notre processeur de paiement) à débiter la carte de débit/crédit ou tout autre moyen de paiement que vous aurez choisi du montant total de votre commande, y compris des taxes et autres frais applicables. Si la méthode de paiement ne peut pas être vérifiée, n’est pas valide ou ne peut être acceptée, votre commande pourra être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème rencontré afin de poursuivre votre commande.
Après réception de votre commande par nos soins, nous vous enverrons un courriel de confirmation des détails de votre commande. Ce courriel de confirmation ne signifiera pas pour autant que nous aurons accepté votre commande, pas plus qu’il ne constituera une offre de vente. En cas d’annulation de toute commande par nos soins après que vous avez été facturé, nous vous rembourserons la somme facturée. Tous les Produits proposés à la vente le sont sous réserve de disponibilité, et nous nous réservons le droit d’imposer des limites de quantité à toute commande et de refuser tout ou partie de toute commande.
Tous les prix sont indiqués en dollars américains et sont exprimés hors taxes et autres charges applicables, sauf indication contraire. Le prix d’achat d’un Produit pourra fluctuer en fonction des taux de change si vous payez votre commande à l’aide d’une carte de paiement international. Pour les paiements internationaux, des frais de change et des commissions peuvent être facturés par votre banque ou l’émetteur de votre carte de paiement. Veuillez contacter votre banque ou l’émetteur de votre carte de paiement pour obtenir de plus amples renseignements sur ces frais.
Tous les prix indiqués sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Si nous réduisons le prix d’un Produit dans un délai de quinze (15) jours civils suivant la date d’achat de votre Produit, vous pourrez demander un remboursement ou un avoir correspondant à la différence entre le prix vous ayant été facturé et le prix de vente courant. Vous devez nous adresser votre demande dans les quinze (15) jours suivant le changement de prix en question. La présente garantie de prix ne peut être mise en jeu pour des réductions de prix à durée limitée, et nous nous réservons le droit de définir, à notre seule discrétion, la notion de « réduction de prix à durée limitée ».
Vous êtes responsable de toutes taxes sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée ou de tous autres frais, taxes ou droits de douane exigibles fixés par l’état en ce qui concerne votre achat et l’utilisation des Produits. Pour les commandes internationales, des droits de douane, d’autres taxes et des frais de courtage en douane pourront vous être facturés au titre de l’importation du Produit à la destination prévue. Dès lors que nous sommes tenus de collecter toutes taxes applicables, nous présenterons une estimation de telles taxes à prélever au moment du paiement. Les taxes réelles facturées et celles prélevées peuvent différer du montant indiqué au moment du paiement. Plusieurs facteurs peuvent en être la cause, notamment les écarts entre les programmes de processeur et les changements de taux d’imposition. À noter que nous ne prélevons pas de taxes sur les produits expédiés à destination de territoires envers lesquels nous ne présentons aucun lien substantiel. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les commandes internationales, voir Conditions complémentaires applicables aux commandes internationales.
Vous convenez de payer les frais d’expédition et de manutention qui vous seront indiqués au moment de l’achat. Ces frais sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Veuillez consulter la page Expéditions pour en savoir plus sur les modalités et les délais de réception des Produits achetés auprès de notre enseigne. La livraison effective de votre commande pourra être affectée par des événements échappant à notre volonté. Notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des livraisons intervenant après la date de livraison prévue, mais nous déploierons des efforts raisonnables de concert avec vous afin de garantir des conditions de livraison satisfaisantes. Sauf indication contraire, le risque de perte ou d’endommagement d’un Produit vous est transmis à la livraison du Produit au point de livraison que vous aurez spécifié.
Nous acceptons les retours de Produits physiques achetés directement chez nous a) s’ils sont retournés dans un état neuf dans les quinze (15) jours suivant la date de réception du Produit et b) si les fonctionnalités de sécurité permettant de protéger le Produit contre toute perte ou tout vol ne sont pas activées. Nous échangerons tout Produit ou vous rembourserons votre mode de paiement initial, déduction faite des frais de réapprovisionnement applicables. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page Retours et remboursements.
Pour tout achat de Produit auprès d’un vendeur tiers, votre achat sera régi par les conditions et les politiques d’un tel tiers. Nous n’acceptons pas les retours ou les remboursements de tels Produits.
Vous reconnaissez que sauf indication contraire, nos Produits ne sont pas fournis avec un forfait de connectivité Internet, de données mobiles ou d’accès sans fil. Vous êtes seul responsable de l’obtention d’un accès au réseau téléphonique ou à Internet par l’intermédiaire d’un fournisseur, dont le service est compatible avec notre Produit. Veuillez vérifier auprès de votre opérateur d’accès sans fil la compatibilité et la disponibilité des forfaits de données mobiles. Vous êtes également responsable de votre contrat de service sans fil et des frais associés à votre compte d’accès sans fil. EP n’est pas un fournisseur de services d’accès sans fil, et le retour de votre Produit ne nous permettra pas d’annuler ou de réinitialiser votre compte de service d’accès sans fil. Veuillez contacter votre fournisseur de service d’accès sans fil pour obtenir de plus amples renseignements.
Vous convenez également que nos Produits pourront uniquement être compatibles avec un certain nombre d’accessoires matériels fabriqués par des tiers. Nous n’offrons aucune garantie en ce qui concerne ces accessoires de tiers ou leur compatibilité avec nos Produits.
Un certain nombre de Produits utilisent le système d’exploitation Android™. Afin d’utiliser toute fonctionnalité améliorée de votre Produit, vous devrez peut-être vous connecter à votre compte Google ou ouvrir un compte Google à défaut d’en avoir créé un.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande dès lors que nous supposons ou concluons que vous achetez des Produits en vue de les revendre.
Les Produits sont soumis aux lois et règlements en matière d’importation et d’exportation applicables aux États-Unis et sur tout autre territoire. Les Produits doivent être achetés, vendus, exportés, réexportés, transférés et utilisés conformément à ces lois et règlements. Ces législations prévoient des restrictions sur les destinations, les utilisateurs et l’utilisation finale.
Nous pourrons proposer des forfaits d’abonnement à paiements réguliers pour nos services (« Services d’abonnement »). Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces forfaits, veuillez vous rendre sur https://support.essential.com/.
Dès lors que vous achetez l’un de nos Services d’abonnement, vous autorisez EP à vous facturer des frais de service d’abonnement mensuel ou annuel selon le cycle de facturation de votre choix (en outre de toutes taxes applicables). Nous facturons automatiquement le mode de paiement que vous indiquez. Le premier jour de votre cycle de facturation correspond à la date d’activation de vos Services d’abonnement. Si vous décidez par la suite d’acheter des Services d’abonnement complémentaires, votre paiement au titre de Services complémentaires sera calculé au prorata de la date de renouvellement de votre Service d’abonnement initial. Le montant facturé pourra changer en fonction des offres promotionnelles, des modifications apportées à votre forfait de Service d’abonnement ou de l’évolution des taxes applicables. Vous nous autorisez à facturer votre mode de paiement en raison de tout changement.
Les annulations et les remboursements sont régis par notre politique de remboursement. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page Retours et remboursements.
Nous pourrons proposer des essais gratuits de nos Services d’abonnement pour des durées limitées. Dans le cadre nos offres d’essais gratuits, des informations spécifiques complémentaires pourront être communiquées lors de l’inscription.
La Garantie limitée des Produits prévue par EP est disponible sur notre page Garantie. Veuillez lire les conditions de Garantie limitée avant d’acheter ou d’utiliser tout Produit. Pour les Produits de tiers, veuillez vous reporter à la politique de garantie prévue par le Tiers.
Vous convenez de garantir, de défendre (à la demande d’EP), et de dégager de toute responsabilité EP et ses sociétés affiliées, succursales, mandataires, partenaires, concédants de licence, fournisseurs et ayants droit, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, conseillers et autres représentants (ainsi que EP, ci-après les « Parties EP ») contre l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et frais de tiers sans exception (y compris, sans s’y limiter, les dommages réels, indirects, accessoires, consécutifs et spéciaux, tels que les dommages-intérêts pour frais ou pertes d’exploitation, dommages matériels, honoraires d’avocats, pertes de jouissance, pertes de données, manques à gagner, pertes de revenus, pertes de bénéfices ou pertes de valeur d’actifs ou de valeurs mobilières) découlant de ou survenant suite a) à l’achat et la vente des Produits ou b) aux présentes Conditions générales de vente, voire de toutes autres conditions, politiques, mises en garde ou instructions applicables prévues par nos soins ou par un tiers relativement aux Produits.
Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable et en l’absence de doctrine (y compris, sans s’y limiter, en matière de délictuelle, contractuelle, de responsabilité stricte ou dans tout autre domaine) les Parties EP ne verront, en aucun cas, leur responsabilité engagée envers vous ou envers toute autre personne au titre de dommages-intérêts, coûts ou responsabilités découlant de ou se rapportant à l’achat et à la vente de tout Produit ou des présentes Conditions générales de vente ou de toutes autres conditions, politiques, mises en garde ou instructions applicables prévues par nos soins ou un tiers relativement aux Produits, y compris, sans s’y limiter, tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou spécial, (y compris, sans s’y limiter, les dommages-intérêts au titre de frais, pertes d’exploitation, dommages matériels, honoraires d’avocats ou pertes de jouissance, pertes de données, manques à gagner, pertes de revenus, pertes de bénéfices, pertes de valeur d’actifs ou de valeurs mobilières), même si une Partie EP a été avisée de la possibilité de survenances tels préjudices. Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, la responsabilité globale des Parties EP découlant de ou se rapportant à l’achat et à la vente de tout Produit ne dépassera, en aucun cas, le montant de la somme que vous auriez versée à EP pour un tel Produit. Les limitations de responsabilité énoncées dans cette rubrique ne limitent ou n’excluent pas la responsabilité au titre des dommages corporels ou matériels provoqués directement et indirectement par les Produits que vous achetez auprès de nous ou au titre de tout acte de fraude, faute lourde, faute délibérée, acte de malveillance ou acte d’imprudence.
Le United States Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et seq. (Le « FAA »), s’applique à la convention d’arbitrage dans la mesure maximale autorisée. Sauf tel que préempté par FAA, la législation de l’État de Californie, sans égard à ses principes de choix des lois, régira les présentes Conditions générales de vente. À l’exclusion des Différends soumis à la compétence des tribunaux des petites créances ou d’arbitrage, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux du comté de Santa Clara, en Californie, pour traiter toute réclamation découlant d’un Différend relatif aux présentes Conditions.
Veuillez lire attentivement l’article suivant, car il vous oblige à vous soumettre à une procédure d’arbitrage à sentence exécutoire (et à une renonciation à tout procès devant jury) tout Différend (en dehors des réclamations au titre de propriété intellectuelle et de petites créances) avec EP et limite les voies de recours admissibles pour demander réparation auprès d’EP. Aucun arbitrage collectif, aucune action collective ou par représentation n’est autorisé en vertu des présentes Conditions.
Un certain nombre de territoires pourront limiter ou interdire les renonciations aux conventions d’arbitrage ou aux actions collectives. Si vous résidez dans un tel territoire, les renonciations aux actions collectives et aux conventions d’arbitrage ne s’appliqueront pas dans votre cas. En revanche, les clauses exigeant que les Différends (au sens défini ci-dessous) soient entendus devant le tribunal des petites créances s’appliqueront à toute réclamation que vous pourriez engager contre EP. Si votre Différend porte sur une somme supérieure aux plafonds monétaires ou autres relevant du territoire de votre tribunal local des petites créances, tout Différend sera entendu devant les tribunaux fédéraux ou d’état du comté de Santa Clara, en Californie.
Procédure d’arbitrage contraignant ; Différends ; Petites Créances. Vous et EP convenez de renoncer à tout droit à un procès avec jury, ou au droit de faire régler tout Différend devant un tribunal, et d’accepter en revanche le recours à arbitrage par décision exécutoire (qui correspond soit a) au renvoi d’un Différend avec un montant en litige inférieur à 10 000 $ à une personne impartiale en vue d’une sentence exécutoire et définitive ; soit b) au renvoi d’un Différend avec un montant en litige de 10 000 $ minimum à trois personnes impartiales en vue d’une décision définitive et exécutoire) ; toutefois, vous avez le droit d’intenter un recours pour tout Différend devant un tribunal des petites créances si toutes les exigences de celui-ci, y compris les limites de compétence et le montant en cause dans le Différend, sont satisfaites. Vous convenez de soumettre un Différend devant tout tribunal des petites créances uniquement dans le ressort de votre territoire local de résidence ou dans le comté de Santa Clara, en Californie. Le mot « Différend » tel qu’utilisé aux présentes Conditions désigne tout différend, motif, réclamation ou controverse découlant de ou de quelque manière que ce soit lié à la vente, à l’état, à l’utilisation ou aux qualités du Produit, les présentes Conditions générales de vente ou leur objet, y compris, sans s’y limiter, les différends relatifs aux dommages corporels et ceux impliquant des tiers (tels que les développeurs de contenus), à l’exclusion de tout différend, motif, réclamation ou controverse concernant votre propriété intellectuelle ou celle d’EP (comme les marques de commerce, les présentations commerciales, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou les brevets). Le présent article n’empêche pas les parties de demander une mesure d’injonction devant tout tribunal compétent.
Proscription des procédures d’arbitrage collectif, des actions collectives ou des actions en représentation. Vous et EP convenez que vos Différends ne concernent que vous et EP, et qu’ils ne seront réglés que par voie d’arbitrage individuel et ne feront pas l’objet, dans le cadre ou en dehors de toute procédure d’arbitrage, action collective ou en représentation, voire au nom de toutes autres personnes.
Federal Arbitration Act. Vous et EP convenez que les présentes Conditions générales de vente affectent le commerce interétatique et que le caractère contraignant du présent article sera régi, interprété et appliqué, tant sur le fond que sur la forme, par la FAA dans la mesure autorisée par le droit applicable, conformément aux stipulations de l’article Droit applicable et juridiction compétente ci-dessus.
Confidentialité. Les arbitres, EP et vous devrez préserver la confidentialité de toute procédure, y compris, sans s’y limiter, celle des informations recueillies, établies et présentées aux fins de l’arbitrage ou liées au(x) différend(s) y évoqué(s). Les arbitres auront le pouvoir de rendre des décisions appropriées pour protéger ce principe de confidentialité, sauf si la loi prévoit le contraire.
Procédure. Notre objectif consiste à régler les réclamations équitablement et promptement. En conséquence, pour tout Différend que vous auriez à l’égard d’EP, vous convenez de contacter dans un premier temps EP et de tenter de régler la réclamation de façon informelle en envoyant un avis écrit de votre réclamation (« Avis ») à EP par courriel à legal@essential.com ou par courrier recommandé adressé à : General Counsel, Essential Products, Inc., 380 Portage Ave., Palo Alto, CA 94306, United States. L’Avis doit a) inclure votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone portable ; b) décrire la nature et la base de la réclamation ; et c) énoncer la mesure de réparation spécifique demandée. Notre avis adressé à votre intention sera semblable sur la forme à celui décrit ci-dessus. Si vous et EP ne pouvez parvenir à un accord pour régler la réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception d’un tel Avis, l’une ou l’autre des parties pourra, selon ce qui sera approprié conformément aux stipulations du présent article Règlement des différends et arbitrage, soumettre le Différend à arbitrage à trancher par décision exécutoire administré par JAMS ou, le cas échéant, devant un tribunal. Vous aurez droit à une audience en personne dans votre région d’origine. Dans le cas d’un Différend portant sur un montant en litige inférieur à 10 000 $, il y aura lieu d’appliquer les Règles et procédures d’arbitrage rationalisées du JAMS. Dans le cas d’un Différend portant sur un montant en litige supérieur ou égal à 10 000 $, il y aura lieu d’appliquer les Règles et procédures d’arbitrage rationalisées du JAMS, et chaque partie devra désigner un arbitre, les deux arbitres alors désignés devant à leur tour désigner un troisième arbitre, qui fera office de surarbitre. Dans l’éventualité où le JAMS déclinerait toute responsabilité ou ne serait pas en mesure d’administrer la procédure d’arbitrage, vous et EP convenez que la procédure arbitrage sera administrée par l’American Arbitration Association (« AAA »), ou tout autre administrateur désigné d’un commun accord, conformément aux Règles d’arbitrage pour la protection des consommateurs de l’AAA. Si, après avoir déployé des efforts raisonnables, vous et EP n’êtes pas en mesure de convenir d’un forum d’arbitrage, le JAMS désignera un forum d’arbitrage ou des arbitres. L’arbitrage sera mené conformément aux Règles et procédures d’arbitrage rationalisées du JAMS ou aux Règles et procédures d’arbitrage exhaustives du JAMS, tel qu’indiqué ci-dessus (désignées collectivement les « Règles du JAMS ») alors en vigueur, et vous convenez que de telles règles soient sujettes à toutes modifications qui pourront être apportées par le JAMS en tant que de besoin. Les Règles du JAMS et d’autres renseignements sur le JAMS et l’arbitrage peuvent être consultés sur https://www.jamsadr.com ou obtenus en contactant le 1-800-352-5267. En acceptant les présente Conditions générales de vente, vous 1) reconnaissez avoir lu et compris les Règles du JAMS ou 2) renoncer à lire les Règles du JAMS. Vous et EP convenez que les conditions énoncées dans les présentes Conditions générales de vente régissent toute procédure d’arbitrage. Vous et EP convenez que tout Différend devra être engagé ou déposé dans l’année suivant la date de la réclamation correspondante ; autrement, le Différend sera définitivement écarté.
Tel que limité par la FAA, les présentes Conditions générales de vente et les Règles du JAMS applicables, les arbitres auront le pouvoir et la compétence exclusifs de prendre toutes décisions de forme et de fond concernant le Différend, y compris le pouvoir de trancher la question d’arbitrabilité ; toutefois, sous réserve, qu’un tel pouvoir n’inclue pas le pouvoir de mener un arbitrage collectif ou action en représentation, ce qui est interdit par les présentes Conditions générales de Vente (tel qu’indiqué ci-dessus). Les arbitres ne pourront procéder qu’à un arbitrage individuel, ne pourront consolider plus d’une réclamation d’une personne et ne pourront présider aucune forme de procédure collective, ni aucune procédure au nom de ou impliquant plusieurs personnes.
Frais de procédure et sentence. Si vous engagez une procédure de règlement des Différends, vous devrez payer des frais de dépôt de 250 $, ce qui équivaut environ aux frais de dépôt actuels. Tous les frais associés à la procédure d’arbitrage seront payés par EP. La partie qui n’obtiendrait pas gain de cause dans le cadre du Différend sera tenue de payer les frais et les dépens de l’autre partie, y compris les honoraires d’avocat, sauf si elle ne réside pas en Californie, auquel cas EP paiera ses propres frais et dépens. La sentence d’un arbitre consistera en une déclaration écrite indiquant la disposition de chaque réclamation et fournira une déclaration écrite concise des constatations et des conclusions motivant la sentence rendue.
Désistement. Vous pourrez vous retirer de toute procédure de règlement des différends en en avisant EP au plus tard dans les trente (30) jours civils suivant la date d’achat de votre Produit. Pour vous désister, vous devez envoyer un avis par courriel à legal@essential.com, avec pour objet : « Arbitration Opt Out, » et inclure dans le courriel a) votre nom et votre adresse ; b) la date d’achat du Produit ; c) le nom du modèle ou le numéro de modèle du Produit ; et d) le numéro IMEI, MEID ou le numéro de série, le cas échéant, si vous en disposez (le numéro IMEI, MEID ou le numéro de série figurant (i) sur la boîte du Produit ; (ii) sur l’écran d’informations Produit, qui est accessible sous Paramètres ; ou (iii) sur le Produit ou sur le plateau de la carte SIM, s’il en est). Vous pourrez également vous désister en envoyant une demande de désistement comportant les mêmes renseignements à General Counsel, Essential Products, Inc., 380 Portage Ave, Palo Alto, CA 94306, United States, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trente (30) jours après la date de votre achat. Ce sont les deux seules formes d’avis qui seront valables pour se désister de la procédure de règlement des différends. Le retrait de la procédure de règlement des différends n’aura en aucune façon d’incidences sur la couverture de la Garantie limitée et vous continuerez à profiter des avantages de celle-ci.
Divisibilité des clauses et clauses post-contractuelles. Si toute partie du présent article sur l’arbitrage est jugée inapplicable ou illégale pour tout motif quel qu’il soit, (a) la clause inapplicable ou illégale devra être exclue des présentes Conditions générales de vente ; (b) le retrait de la clause inapplicable ou illégale n’aura aucune incidence sur le reste de l’article sur l’arbitrage ni sur la capacité des parties à exiger une procédure d’arbitrage au sujet des autres réclamations sur une base individuelle en application de l’article sur l’arbitrage ; et (c) dans la mesure où toute réclamation doit par conséquent être traitée à titre de recours collectif ou consolidé, de telles réclamations devront être portées à la connaissance d’un tribunal civil compétent et non devant un tribunal d’arbitrage, et les parties conviennent que la procédure contentieuse de telles réclamations sera suspendue dans l’attente de l’issue de toutes réclamations individuelles soumises à arbitrage. En outre, si toute partie du présent article sur l’arbitrage est jugée comme empêchant toute réclamation individuelle de demander une injonction au civil, cette clause n’aura aucun effet, et le reste de l’article restera applicable.
Si tout ou partie d’une clause des présentes Conditions est inapplicable, elle n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses.