Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation, y compris la disposition relative à l’arbitrage contraignant et renonciation aux recours collectifs. Veuillez noter que votre utilisation de nos Services (définis ci-dessous) et votre accès à ces derniers sont soumis aux conditions suivantes. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des conditions suivantes, vous ne pouvez pas utiliser les Services de quelque façon que ce soit, ni y accéder.

Essential | Termes d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 8/10/17

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à nos sites Web, applications mobiles et produits et services en ligne, ainsi que votre utilisation de ces derniers (les « Services »). Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous à l’adresse électronique suivante : legal@essential.com.

Les présentes Conditions constituent un contrat contraignant entre vous et Essential Products, Inc. et nos filiales (« EP », « nous », ou « notre »). Vous devez accepter l’intégralité des Conditions, sinon vous n’avez pas le droit d’accéder aux Services ou de les utiliser; votre utilisation des Services emporte acceptation de votre part des présentes Conditions. Si vous accédez aux Services au compte d’une autre personne ou entité, vous déclarez être autorisé à accepter les présentes Conditions au compte de cette personne ou entité, et la personne ou l’entité accepte d’être responsable à notre égard si vous ou l’autre personne ou entité contrevient aux présentes Conditions. Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications aux présentes Conditions, nous vous en informerons, en mettant à jour à la « Date d’entrée en vigueur » ci-dessus et/ou en affichant un avis sur les Services. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, vous êtes libre de les refuser; malheureusement, cela signifie que vous ne serez plus en mesure d’utiliser les Services. La poursuite de votre utilisation des Services confirmera votre acceptation des Conditions révisées.

Outre les présentes Conditions, il est possible que nous vous demandions d’accepter des conditions supplémentaires qui s’appliquent à des caractéristiques, des produits ou des services particuliers. Dans la mesure où des conditions supplémentaires sont incompatibles avec les présentes Conditions, les conditions supplémentaires s’appliqueront à votre utilisation de la caractéristique, du produit ou du service concerné, ou à leur accès.

Respect de la vie privée

Veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité au http://www.essential.com/fr/privacy pour obtenir de l’information sur la façon dont nous recueillons, utilisons et communiquons les informations vous concernant.

Admissibilité; Restrictions relatives à l’utilisation

Par la présente, vous confirmez être âgé de treize (13) ans ou plus, car les Services ne sont pas destinés aux personnes âgées de moins de 13 ans. Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas utiliser les Services. En outre, si vous avez entre 13 et 18 ans (ou entre 13 ans et l’âge de la majorité en vertu de la loi en vigueur), vous ne pouvez utiliser les Services que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par les présentes Conditions.

Vous déclarez et garantissez détenir les pleins pouvoirs aux fins de conclure le présent contrat, et ce faisant, ne contrevenir à aucun autre accord auquel vous êtes partie, et vous déclarez et garantissez ne pas avoir été antérieurement suspendu ou retiré des Services.

Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous n’utiliserez pas les Services et que vous n’interagirez pas avec les Services en téléversant du contenu ou d’une autre façon, ni en encourageant ou en aidant toute autre partie à utiliser les Services ou à interagir d’une autre façon avec les Services, d’une façon qui :

  • Porter atteint ou contrevient aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers (y compris EP);

  • contrevient quelconque loi ou règlementation, y compris toute loi en vigueur sur l’exportation, ou encourage ou soutient toute activité qui contrevient aux présentes Conditions;

  • est préjudiciable, frauduleuse, trompeuse, menaçante, harcelante, prédatrice, diffamatoire, obscène ou autrement contestable, y compris l’utilisation ou la tentative d’utilisation du compte d’un autre utilisateur sans l’autorisation de cet utilisateur et d’EP;

  • contrevient la sécurité d’un quelconque réseau informatique, ou devine quelconques mots de passe ou codes de chiffrement;

  • contrevient au bon fonctionnement des Services (y compris en plaçant une charge déraisonnable sur l’infrastructure des Services);

  • développe ou utilise des applications tierces qui interagissent avec les Services sans notre accord écrit préalable, y compris tous scripts destinés à « gratter » ou extraire des données des Services;

  • copie ou stocke une partie importante du Contenu (défini ci-dessous);

  • décompile, effectuer l’ingénierie inverse ou tente d’une autre façon d’obtenir le code source, ou contourne des mesures employées afin de limiter l’accès à une partie des Services; ou

  • Contourne ou ignore les instructions contenues dans notre fichier robots.txt, accessible à l’adresse www.essential.com/robots.txt, qui contrôle l’accès automatisé à des parties des Services.

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion et à tout moment, de retirer tout Contenu (défini ci-dessous) des Services, de suspendre ou de cesser toute partie des Services, d’introduire de nouvelles caractéristiques ou d’imposer des limites concernant certaines caractéristiques, ou de limiter l’accès à tout ou partie des Services.

Inscription; Communication relative au compte

Afin d’accéder à certaines zones ou caractéristiques des Services et afin de les utiliser, il est possible que vous deviez vous inscrire à un compte EP. En créant un compte, vous acceptez de (a) fournir des informations exactes, à jour et exhaustives concernant votre compte, (b) conserver et mettre à jour rapidement, au besoin, les informations concernant votre compte, (c) maintenir la sécurité des authentifiants de votre compte, (d) assumer la responsabilité des actes et omissions de tout tiers ayant le pouvoir d’accéder aux Services en votre nom et de les utiliser, et de (e) nous informer immédiatement si vous découvrez ou suspectez autrement une quelconque violation de la sécurité des Services ou de votre compte.

En créant un compte EP, vous acceptez également de recevoir des communications électroniques de la part d’EP (p. ex., par courriel ou au moyen d’avis affichés concernant les Services). Parmi ces communications, on peut citer des avis au sujet de votre compte (p. ex., des autorisations de paiement, des modifications de mots de passe et autres informations relatives à des transactions). Ces communications font partie de votre relation avec nous. Vous convenez que toute notification, tout accord, toute divulgation ou autre communication que nous vous envoyons par voie électronique respecteront toutes les conditions légales en matière de communication, y compris sans s’y limiter, le fait que ces communications soient écrites. Vous devez conserver des copies des communications électroniques de notre part en imprimant une copie papier ou en sauvegardant une copie électronique.

Propriété du contenu; Licence limitée; Rétroaction; Conduite de l’utilisateur et contenu interdits

Propriété du contenu; Licence limitée. Les Services et le matériel affichés, réalisés ou disponibles sur les Services ou par leur intermédiaire, y compris sans s’y limiter le texte, les graphiques, les données, les articles, les photos; les vidéos, les images, les illustrations, etc. (tous les éléments précédents, le « Contenu ») sont la propriété d’EP ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par un droit d’auteur et/ou d’autres lois en matière de propriété intellectuelle. Sauf disposition explicite figurant dans les présentes Conditions, EP se réserve tous les droits relatifs aux Services et au Contenu. Par la présente, il vous est accordé une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant être concédée par sous-licence et révocable afin d’accéder aux Services et au Contenu et de les utiliser pour votre usage personnel; cependant, cette licence est soumise aux présentes Conditions et ne comprend aucun droit visant à (a) vendre, revendre ou utiliser de façon commerciale les Services ou le Contenu; (b) copier, reproduire, distribuer, réaliser ou afficher publiquement le Contenu, sauf de la façon que nous ou nos concédants de licence auront expressément autorisé; (c) modifier le Contenu, retirer tout avis ou toute marque de droit de propriété, ou effectuer d’une autre façon une utilisation dérivée des Services ou du Contenu; (d) avoir recours à toute exploration de données, à des robots ou à une collecte de données ou à des méthodes d’extraction similaires; et (e) utiliser les Services ou le Contenu d’une autre façon que pour les fins prévues. Toute utilisation des Services ou du Contenu ne relevant pas de l’utilisation spécifiquement autorisée aux présentes, sans notre permission écrite préalable, est strictement interdite et mettra fin à la licence accordée aux présentes.

Rétroaction. Si vous nous fournissez (dans un courriel direct ou d’une autre façon) une rétroaction, des suggestions, des améliorations et/ou des demandes de fonctionnalité concernant les Services ou l’un de nos produits (« Rétroaction »), vous acceptez de ce fait que votre divulgation s’effectue à titre gratuit, de façon non sollicitée, non confidentielle et ne soit assortie d’aucune limitation. Nous sommes libre d’utiliser la Rétroaction sans aucun remerciement ni indemnisation à votre égard. Nous serons libre d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de concéder sous licence, de distribuer, de modifier, de réaliser, d’afficher et d’exploiter la Rétroaction que vous fournissez, sans aucune limitation de quelque nature que ce soit en raison de droits de propriété intellectuelle ou autrement. Vous reconnaissez de plus que, lorsque nous acceptons votre soumission, nous ne renonçons pas aux droits d’utiliser des idées analogues ou s’y rapportant dont nous avions la connaissance antérieur, ou qui ont été développées par nos employés ou obtenues de sources autres que vous.

Conduite de l’utilisateur et contenu interdits. Les Services peuvent vous permettre, ainsi qu’à d’autres utilisateurs, de créer, d’afficher, de stocker et de partager du contenu, y compris des messages, du texte, des photos, des vidéos, des logiciels et d’autre matériel (collectivement, « Contenu de l’utilisateur »). À l’exception de la licence que vous accordez ci-dessous, vous conservez tous les droits relatifs à votre Contenu de l’utilisateur, quant à vos rapports avec EP.

Vous accordez à EP une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de droits, mondiale, totalement payée et pouvant être concédée sous licence afin d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de réaliser et d’afficher publiquement votre Contenu de l’utilisateur ainsi que tout nom, nom d’utilisateur ou ressemblance fourni(e) en lien avec votre Contenu de l’utilisateur dans tous les formats et canaux de média connus à l’heure actuelle ou développés par la suite, sans indemnisation à votre égard.

Lorsque vous affichez ou partagez d’une autre façon le Contenu de l’utilisateur sur les Services ou par leur intermédiaire, vous comprenez que votre Contenu de l’utilisateur et toute information qui y est liée (comme votre nom d’utilisateur ou votre photo de profil) peut être visible pour le public. Vous ne pouvez également afficher ou partager d’une autre façon que le Contenu de l’utilisateur qui n’est pas confidentiel et concernant lequel vous disposez de tous les droits nécessaires aux fins de divulgation.

Vous ne pouvez pas créer, afficher, stocker ou partager un quelconque Contenu de l’utilisateur qui :

  • est illégal, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, impudique, suggestif, harcelant, menaçant, porteur d’une atteinte au respect de la vie privée ou aux droits de publicité, abusif, provoquant ou frauduleux;
  • qui constituerait une infraction pénale, encouragerait ou fournirait des instructions concernant une infraction pénale, qui violerait les droits d’une partie ou entraînerait d’une autre façon une responsabilité ou violerait le droit local, étatique, provincial, national ou international;
  • pourrait porter atteinte à un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif d’une partie;
  • contient ou décrit des déclarations, remarques ou réclamations qui ne reflètent pas vos opinions et expériences réelles;
  • se fait passer pour une personne ou une entité ou qui dénature votre lien à une personne ou une entité;
  • contient des promotions non sollicitées, une campagne de nature politique, une publicité ou des sollicitations
  • contient des informations privées ou personnelles d’un tiers sans le consentement de ce tiers;
  • contient des virus, des données corrompues ou autre(s) fichiers ou contenu préjudiciables, perturbateurs ou destructeurs; ou
  • est, à notre entière discrétion, contestable ou limite ou entrave la capacité de toute autre personne à utiliser ou à profiter des Services, ou qui peut exposer EP ou des tiers à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit.

En outre, bien que nous n’ayons aucune responsabilité de filtrer, de modifier ou de surveiller le Contenu de l’utilisateur, nous pouvons effacer ou retirer le Contenu d’un utilisateur à tout moment pour quelque raison que ce soit.

Services de tiers

Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers, des applications mobiles ou d’autres services en ligne (« Services de tiers »). Lorsque vous utilisez les Services de tiers ou que vous en accédez, vous acceptez que cela puisse entraîner des risques, et qu’EP ne soit pas responsable de ces risques, peu importe qu’EP ait une relation avec l’entité offrant ces Services de tiers. Nous vous encourageons à être conscient de cela lorsque vous quittez les Services, et à lire les modalités et la politique de confidentialité de chaque Service de tiers que vous utilisez ou auquel vous avez accès.

EP n’exerce aucun contrôle, et rejette toute responsabilité à cet égard, concernant le contenu, l’exactitude, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout Service de tiers, ou concernant les opinions exprimées à travers tout Service de tiers ou par tout tiers avec lequel vous interagissez par l’intermédiaire de nos Services. En outre, EP ne contrôlera pas, ne vérifiera pas, ne censurera pas et ne modifiera pas le contenu d’un quelconque Service de tiers, et ne peut agir de la sorte. Vous reconnaissez et convenez que vos interactions avec de tels tiers ne concernent que vous et ces tiers, et qu’EP n’est aucunement responsable de ces interactions.

Plaintes relatives au droit d’auteur Notre politique est de limiter l’accès aux Services et de résilier les comptes des utilisateurs qui contreviennent aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Si vous pensez que les Services contreviennent de quelque façon que ce soit à un droit d’auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, vous pouvez en informer l’Agent désigné de EP comme suit :

Agent désigné : DMCA Complaints

Adresse : Essential Products, Inc. 380 Portage Avenue Palo Alto, CA 94306 États-Unis

Telephone Number: 650-300-0000 E-Mail Address: copyright@essential.com

Veuillez consulter l’article 512(c)(3) du Titre 17 du United States Code concernant les conditions d’une notification valable. En outre, veuillez noter que si vous déclarez faussement et sciemment qu’une activité ou un matériel figurant sur les Services constitue une violation, vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité envers EP concernant certains coûts et dommages.

Dénégation; Limitation de responsabilité; Indemnisation; Règlement des différends; Loi applicable

Dénégation de garantie. LE SERVICES ET LE CONTENU SONT OFFERTS PAR EP (ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS) « TELS QUELS », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU LA GARANTIE QUE LE SERVICES NE SERA PAS INTERROMPU OU SERA VIERGE D’ERREURS; CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ET L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure de ce que la loi en vigueur autorise, EP et nos sociétés affiliées, mandataires, partenaires, concédants de licence, fournisseurs et ayants droit, ainsi que nos et leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants et autres représentants (collectivement avec EP, les « Parties EP ») ne sont en aucun cas et en vertu d’aucune théorie juridique, y compris sans s’y limiter au titre de la responsabilité civile, contractuelle, stricte ou autre, responsables envers vous ou toute autre personne concernant tout dommages ou coûts découlant des présentes Conditions ou des Services, y compris sans s’y limiter tout dommages indirects, ancillaires, conséquentiels ou particuliers, (y compris, sans s’y limiter, des dommages découlant des coûts ou des pertes d’exploitation, des dommages matériels, les frais d’avocats, ou de pertes d’usage, de données, de revenus de toutes sources, des profits attendus, ou de valeurs des actifs ou des titres), même si une Partie EP a été informée de la possibilité de tels dommages. Dans toute la mesure de ce que la loi en vigueur autorise, la responsabilité globale des Parties EP ne sera en aucun cas supérieure à cent dollars (100 $). Les limitations de responsabilités stipulées dans la présente section ne limiteront pas et n’excluront pas la responsabilité en raison de notre fraude, négligence grave ou inconduite intentionnelle, volontaire, malveillante ou imprudente.

Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de défendre (à la demande d’EP) et de dégager de toute responsabilité les Parties EP detoute réclamation, tout dommage, toute perte et dépense (y compris, sans s’y limiter, tous dommages réels, indirects, ancillaires, conséquentiels ou particuliers, entre autres, des dommages découlant des coûts ou des pertes d’exploitation, des dommages matériels, les frais d’avocats, ou de pertes d’usage, de données, de revenus de toutes sources, des profits attendus, ou de valeurs des actifs ou des titres) découlant de ou s’y rapportant à toute réclamation de tiers concernant : (a) votre violation présumée ou réelle des présentes Conditions, (b) votre utilisation des Services ou du Contenu, (c) votre rétroaction ou votre Contenu de l’utilisateur, (d) votre violation, détournement ou atteinte relative à un droit d’un tiers; ou (e) votre violation d’une quelconque loi ou règlementation applicable.

Règlement des différends; Arbitrage exécutoire Veuillez lire attentivement la section suivante dans la mesure où elle vous oblige à vous soumettre à l’arbitrage exécutoire (et à renoncer aux procès par jury) pour tout différend (autre que des réclamations spécifiques de propriété intellectuelle et des petites créances) avec EP et limite la façon dont vous pouvez rechercher un redressement auprès d’EP. Aucun recours ou arbitrage collectif ou représentatif n’est autorisé en vertu du présent accord.

Certains pays peuvent limiter ou interdire les conventions d’arbitrage ou les renonciations aux recours collectifs. Si vous êtes résident d’une telle territoire, la convention d’arbitrage et les renonciations aux recours collectifs ci-après ne s’appliquent pas à vous. Les dispositions exigeant que les Différends soient entendus devant le tribunal des petites créances s’appliqueront plutôt à toute réclamation que vous pourriez avoir contre EP. Dans l’éventualité où votre Différend dépasserait les limites monétaires ou autres imposées par la juridiction de votre tribunal local de petites créances, tous les Différends seront alors intentés devant les tribunaux fédéraux ou étatiques du comté de Santa Clara, dans l’État de la Californie.

Arbitrage contraignant; Différends; Petites créances. Vous convenez avec EP de renoncer à tout droit à un procès par jury ou au droit de faire entendre tout Différend devant un tribunal, et acceptez plutôt le recours à l’arbitrage exécutoire (devant (a) dans le cas d’un Différend ou le montant en controverse est moins de 10,000 $,une personne impartiale pour une décision finale et exécutoire, ou (b) dans le cas d’un Différend ou le montant en controverse est de 10,000 $ ou plus, trois personnes impartiales pour obtenir une décision finale et exécutoire; vous aurez, cependant, le droit de soumettre un Différend au tribunal des petites créances si toutes les exigences du tribunal des petites créances, y compris les limites de compétence et le montant en litige dans le Différend, sont satisfaites. Vous convenez de soumettre un Différend au tribunal des petites créances uniquement dans votre comté de résidence ou le comté de Santa Clara (Californie). L’expression « Différend », comme elle est utilisée dans la présente section Règlement et arbitrage de différends, désigne tout(e) différend, motif d’action, réclamation ou controverse lié(e) ou associé(e) de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions ou aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, les différends portant sur des blessures corporelles et les différends faisant intervenir des tiers (tels que des développeurs de contenu), à l’exception de tout(e) différend, motif d’action, réclamation ou controverse portant sur votre propriété intellectuelle ou celle d’EP (telle que marques de commerce, habillage commercial, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur et/ou brevets). La présente section n’empêche pas les parties de rechercher un recours injonctif public devant un tribunal compétent.

Absence d’arbitrage collectif, de recours collectif ou d’action représentative. Vous convenez avec EP que tout Différend est de nature personnelle pour EP et vous, et qu’un Différend sera uniquement résolu par arbitrage individuel et ne sera pas intenté, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’arbitrage, à titre de recours collectif ou représentatif, ou au nom d’une ou d’autres personnes.

Loi fédérale sur l’arbitrage. Vous convenez avec EP que les présentes Conditions affectent le commerce inter-étatique aux États-Unis et que le caractère exécutoire de la présente section Règlement et arbitrage de différends sera régi, interprété et appliqué, tant sur le plan substantif que procédural, par la Loi fédérale sur l’arbitrage, articles 1 et suivants du titre 9 du United States Code, (« FAA ») dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, en conformité avec les dispositions de la Loi applicable ci-dessous.

Confidentialité. Les arbitres, EP et vous protègeront la confidentialité de toute procédure, y compris, mais sans s’y limiter, toute information recueillie, préparée et présentée aux fins de l’arbitrage ou en lien avec le ou les Différends des présentes. Les arbitres seront habilités à prendre toute décision appropriée pour protéger la confidentialité, à moins que la loi ne prévoie le contraire.

Processus. Notre but est de résoudre les réclamations d’une manière équitable et rapide. Par conséquent, pour tout Différend que vous avez contre EP, vous convenez de communiquer d’abord avec EP et de tenter de résoudre la réclamation de manière informelle en faisant parvenir un avis écrit de votre réclamation (« Avis ») à EP par courriel à legal@essential.com ou par courrier recommandé adressé à : General Counsel, Essential Products, Inc., 380 Portage Ave, Palo Alto, CA 94306, L’Avis doit (a) comprendre vos nom, adresse résidentielle, adresse électronique et numéro de téléphone cellulaire; (b) décrire la nature et le fondement de la réclamation et (c) indiquer le redressement particulier recherché. Notre avis à votre attention sera de forme similaire à celle décrite ci-dessus. Si EP et vous ne pouvez en venir à une entente pour résoudre la réclamation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’un tel Avis, l’une ou l’autre partie peut alors, de la manière appropriée conformément à la présente section Règlement et arbitrage de différends, soumettre le Différend à un arbitrage exécutoire administré par JAMS ou, le cas échéant, au tribunal. Vous aurez le droit à une audition en personne dans la région de la ville dans laquelle vous habitez. Dans le cas d’un Différend au sujet d’un montant de moins de 10,000 $, les Règles et procédures d’arbitrage simplifiés JAMS s’appliqueront. Dans le cas d’un Différend au sujet d’un montant de 10,000 $ ou plus, les Règles et procédures d’arbitrage complètes JAMS s’appliqueront et chaque partie choisira un arbitre, et ces deux arbitres choisiront le troisième arbitre qui sera l’arbitre en chef. Si JAMS refuse ou est incapable d’administrer l’arbitrage, vous convenez avec EP de faire administrer l’arbitrage par l’American Arbitration Association (« AAA ») ou une autre administration établie d’un commun accord, conformément Règles et procédures d’arbitrage simplifiés JAMS ou les aux Règles d’arbitrage de l’AAA pour la protection des consommateurs. Si, après avoir fait un effort raisonnable, EP et vous ne pouvez en venir à une entente sur un for d’arbitrage, JAMS nommera un for d’arbitrage ou des arbitres. L’arbitrage sera mené conformément aux Règles d’arbitrage complètes et Règles procédurales JAMS, tel qu’indiqué ci-dessus (collectivement, les « Règles JAMS ») alors en vigueur, et vous convenez que ces règles sont soumises à toute modification que JAMS pourrait apporter de temps à autre. Vous pouvez obtenir les Règles JAMS et d’autres renseignements à propos de JAMS et de l’arbitrage en consultant le site https://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. En acceptant les présentes Conditions, vous (1) attestez que vous avez lu et compris les Règles JAMS ou (2) que vous avez renoncé à lire les Règles JAMS. Vous convenez avec EP que les conditions prévues dans les présentes Conditions régissent l’arbitrage. Vous convenez avec EP que tout Différend doit être intenté ou déposé dans un délai d’un an après que cette réclamation ait pris naissance; sinon, le Différend sera interdit de façon permanente.

Conformément aux limitations imposées par la FAA, aux présentes Conditions et aux Règles JAMS applicables, les arbitres auront la compétence et le pouvoir exclusifs de prendre toutes les décisions procédurales et substantives concernant le Différend, y compris le pouvoir de trancher la question de l’arbitrabilité; cependant, ce pouvoir ne comprend pas le pouvoir de mener un arbitrage collectif ou un recours représentatif, ce qui est interdit par les présentes Conditions (comme indiqué ci-dessus). Les arbitres peuvent uniquement tenir un arbitrage individuel. Ils ne peuvent consolider les réclamations de plus d’une personne ni présider à aucune forme de procédure représentative ou collective ou de procédure au nom de plus d’une personne ou faisant intervenir plus d’une personne.

Frais et sentence arbitrale. Si vous initiez un Différend, vous serez tenu de payer des frais de dépôt de 250 $, ces frais correspondant plus ou moins aux frais de dépôt judiciaires courants. Tous les frais associés à l’arbitrage seront payés par EP. La partie n’ayant pas gain de cause dans le Différend sera tenue de payer les droits et frais de l’autre partie, y compris les honoraires d’avocats, à moins que vous ne soyez un résident de la Californie, auquel cas EP paiera ses propres honoraires, droits et frais. La sentence arbitrale consistera en un énoncé écrit précisant la décision prise sur chaque réclamation, et elle contiendra un énoncé écrit concis des observations et conclusions sur lesquelles repose la sentence.

Exclusion. Vous pouvez vous exclure de la présente procédure de règlement de différends en faisant parvenir un avis à EP au plus tard trente (30) jours civils suivant la date à laquelle vous avez en premier lieu accepté les conditions et utilisé ces Services. Pour vous exclure, vous devez faire parvenir un avis par courriel à legal@essential.com en indiquant sur la ligne d’objet : « Exclusion de l’arbitrage », et inclure dans le courriel (a) vos nom et adresse et (b) la date à laquelle vous avez en premier lieu accepté les conditions et utilisé ce site. Sinon, vous pouvez vous exclure en postant une demande d’exclusion contenant les mêmes informations à General Counsel, Essential Products, Inc., 380 Portage Ave, Palo Alto, CA 94306, États-Unis, frappée du timbre postal au plus tard trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez en premier lieu accepté les conditions et utilisé ce site. Ce sont les deux uniques formes d’avis acceptables pour une exclusion efficace de la présente procédure de règlement de différends.

Divisibilité et survie. Si une partie quelconque de la présente section d’arbitrage est jugée inexécutoire ou illégale pour quelque motif que ce soit, (1) la disposition inexécutoire ou illégale sera retranchée des présentes Conditions; (2) le retrait de la disposition inexécutoire ou illégale n’aura aucune incidence sur le reste de la section d’arbitrage ou sur la capacité des parties d’exiger l’arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle conformément à la section d’arbitrage; et (3) dans la mesure où des réclamations doivent donc procéder sur une base collective, consolidée ou représentative, ces réclamations doivent être entendues devant un tribunal civil compétent et non en arbitrage, et les parties conviennent que les procédures judiciaires concernant de telles réclamations seront suspendues en attendant la décision à venir sur toute réclamation individuelle en arbitrage. En outre, si une partie quelconque de la présente section d’arbitrage est jugée d’interdire une réclamation individuelle sollicitant un recours injonctif public, cette disposition n’aura aucun effet, et le reste de cette section sera exécutoire.

Divisibilité Si une disposition quelconque ou une partie d’une disposition des présentes Conditions est illégale, nulle ou inexécutoire, cette disposition ou partie de disposition est réputée divisible des présentes Conditions et elle n’influe pas sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.

Loi applicable. La Loi fédérale sur l’arbitrage s’applique à la convention d’arbitrage dans la pleine mesure permise. Sauf dans la mesure que la FAA les supplante, les lois de l’État de la Californie, sans référence à ses principes de choix de lois, régiront les présentes Conditions. À l’exception des Différends devant le tribunal des petites créances ou soumis à l’arbitrage, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Santa Clara (Californie) ou dans le District Nord de Californie.

Divers; Utilisateurs de Californie

Divers. Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer les présentes Conditions ou vos droits ou obligations en vertu des présentes de quelque façon que ce soit (par application d’une loi ou autrement) sans l’accord écrit préalable d’EP. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions et nos droits et obligations sans votre consentement. Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée, dans la mesure minimale nécessaire, afin que les présentes Conditions restent autrement en vigueur, de plein effet et exécutoires. Il n’existe aucun bénéficiaire tiers en vertu des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent le seul accord entre les parties eu égard à l’objet des présentes; cependant, les présentes Conditions ne remplacent aucun autre accord que nous pouvons avoir avec vous eu égard à un autre objet. À l’exception des modifications que nous apportons aux Conditions (telles que décrites aux présentes), aucune autre modification des présentes Conditions n’entrera en vigueur à moins d’être écrite et signée par vous et nous. Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre entière discrétion, de mettre un terme à votre droit d’utiliser les Services ou d’y avoir accès. Nous rejetons toute responsabilité concernant toute perte ou tout préjudice lié(e) à votre incapacité d’utiliser les Services ou d’y avoir accès.

Utilisateurs de Californie. En vertu du Code civil californien, Section 1789.3, les consommateurs californiens ont droit à l’avis suivant relatif aux droits spécifiques des consommateurs : L’Unité d’aide aux plaintes (« Complaint Assistance Unit ») de la Division des services aux consommateurs (« Division of Consumer Services ») du Département des affaires à la consommation (« Department of Consumer Affairs ») de Californie peut être contactée par téléphone au 1-800 952-5210.

Vous renoncez expressément à tout droit dont vous pouvez disposer en vertu du paragraphe 1542 du Code civil de Californie ainsi qu’en vertu de tout autre texte législatif ou principe de common law qui limiterait d’une autre façon l’étendue de cette renonciation permettant d’inclure les réclamations dont vous pouvez avoir connaissance ou que vous suspectez d’exister en votre faveur au moment d’accepter la présente renonciation.

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