Dernière mise à jour : 27 avril 2018
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Les présentes Conditions d’utilisation du Produit pour les utilisateurs en Europe (« EEA ») (les « Conditions »), et toutes les autres conditions référencées dans les présentes, telles que nos Conditions de Service, notre Garantie limitée, nos Manuel d’utilisation et conseils de sécurité, et nos Conditions de vente, constituent un accord juridique entre vous et Essential Products, Inc. et ses filiales et affiliés, n° de TVA (« EP » ou « nous ») et elles s’appliquent à votre utilisation de tout appareil d’une marque d’EP (le « Produit »). En accédant à un Produit et en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas utiliser le Produit, et vous pourrez le retourner conformément à notre politique de retour.
De plus, des stipulations et clauses supplémentaires peuvent s’appliquer aux résidents de certains États membres en plus du reste des présentes Conditions (« Stipulations supplémentaires »). Dans l’hypothèse d’un conflit entre le reste des présentes Conditions et les Stipulations supplémentaires, les Stipulations supplémentaires prévaudront et l’emporteront.
Nos Produits ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes de moins de 13 ans. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez par les présentes être âgé de 13 ans ou plus. De plus, si vous avez entre 13 et 18 ans (ou entre 13 et l’âge de majorité légale au titre du droit applicable), vous ne pouvez utiliser le Produit que sous la surveillance d’un parent ou tuteur qui accepte d’être lié par les présentes Conditions.
Vous déclarez et garantissez que vous disposez de la pleine capacité et de l’autorité pour conclure le présent contrat et que, ce faisant, vous ne violez aucun autre accord auquel vous seriez partie. Vous acceptez de plus d’utiliser le Produit conformément à l’ensemble des lois applicables.
Avant d’utiliser le Produit, merci de lire attentivement toutes les instructions l’accompagnant, incluant celles pouvant être disponibles en ligne.
Une connexion internet, un abonnement de services mobiles ou un forfait de données d’un fournisseur de services tiers peuvent être nécessaires afin d’utiliser certaines fonctionnalités du Produit. Dans ce cas, votre connexion internet, vos services mobiles ou votre forfait de données sont soumis aux frais, restrictions, conditions et limites imposés par votre fournisseur de services. Merci de confirmer avec votre fournisseur de services si le Produit est compatible avec votre forfait.
Certaines fonctionnalités ou certains services peuvent varier (selon les appareils ou la localisation, par exemple), être proposés pour une durée limitée ou nécessiter des achats supplémentaires et/ou des abonnements indépendants. De plus, si les Produits requièrent des services de données mobiles et sont localisés dans une zone où l’accès à ces services est impossible, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certains ou l’intégralité des fonctionnalités ou services du Produit. Nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité des services de données mobiles ou de toute perte correspondante de fonctionnalité ou de services du Produit correspondante.
Utiliser le Produit peut impliquer la transmission de données, ceci pouvant vous occasionner des frais, selon les conditions de votre forfait de données auprès de votre fournisseur de services tiers. Vous reconnaissez être responsable de ces frais. Pour toute information concernant les modalités de visualisation de votre consommation de données et de réduction de la quantité de données mobiles que vous consommez, merci de consulter les Manuel d’utilisation et conseils de sécurité de votre Produit.
Lorsque vous utilisez un Produit pour accéder ou utiliser l’un(e) des sites internet, applications mobiles ou autres produits ou services en ligne fournis par EP, cet accès et cette utilisation sont soumis à l’ensemble des conditions générales applicables, incluant nos Conditions de service.
Nous pouvons collecter, utiliser et partager des données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous êtes responsable des informations que vous fournissez aux autres, incluant les tiers fournissant des produits ou services interagissant avec nos Produits. Les informations que vous fournissez à ces tiers seront soumises aux politiques de confidentialité ou aux autres conditions qu’ils peuvent vous fournir.
Vous êtes seul responsable de la gestion des données stockées sur votre Produit, incluant, à titre non limitatif, les mots de passe et les informations sensibles. Par exemple, si vous décidez de retourner votre Produit, vous êtes responsable de la suppression de toutes les données stockées sur le Produit. Il se peut que vous ayez la possibilité de sauvegarder certaines des données stockées sur votre Produit dans le cloud, incluant les paramètres de votre compte. Vous êtes responsable du stockage et de la gestion des données stockées sur votre Produit et nous ne sommes pas responsables de la perte ou de la divulgation de telles données.
Le Produit peut disposer de fonctionnalités permettant à EP et à des tiers de collecter, d’accéder à et d’utiliser les informations de localisation et connexes provenant de votre Produit. Si vous utilisez des services de localisation afin de vous déplacer, vous êtes responsable d’avoir une conduite sécurisée, respectueuse du Code de la route et conforme à toutes les autres lois applicables dans la juridiction concernée, et vous êtes tenu d’agir avec discernement lorsque vous conduisez et choisissez votre itinéraire. La localisation des données est proposée à des fins de déplacement et de planification de base uniquement, et il n’est pas prévu que vous puissiez vous y fier dans des situations où des informations de localisation précises sont nécessaires ou dans celles où des données incomplètes ou inexactes pourraient résulter dans un décès, des blessures corporelles ou des dommages aux biens ou à l’environnement.
Les logiciels qui sont incorporés dans un Produit et détenus par EP ou ses concédants de licence (« Licences du logiciel ») font l’objet de licences en votre faveur, non de ventes. Les Logiciels du Produit incluent, à titre non limitatif, le code de lancement, les logiciels embarqués et les logiciels des tiers, la documentation, les interfaces, le contenu, les polices et toutes les autres données accompagnant votre Produit, incluant toutes les Mises à jour (tel que définies ci-dessous). Les Logiciels du Produit n’incluent pas le contenu téléchargé ou transféré, tel que le contenu fourni par les développeurs d’applications. Sous réserve des conditions générales contenues dans les présentes Conditions, EP vous accorde une licence limitée, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, afin d’installer, d’utiliser, d’accéder à, d’afficher et d’exécuter une copie des Logiciels du Produit sur un Produit unique que vous détenez ou possédez, uniquement à des fins personnelles non commerciales. La licence accordée par les présentes s’applique à tous les Logiciels du Produit, sauf si ces Logiciels du Produit sont accompagnés d’une licence séparée, auquel cas les conditions de cette licence régiront.
Des parties du Projet open source d’Android et des autres codes sources utilisés par les Logiciels du Produit peuvent être régies par des licences en open source. Ces clauses de licences en open source peuvent prévaloir sur certaines des conditions du présent accord. Les licences en open source applicables sont disponibles sur notre site internet ou dans la partie réservée aux informations légales des Paramètres de votre Produit. Les Logiciels du Produit et tous les droits d’auteur, marques de commerce, secrets industriels et autres droits de propriété intellectuelle des présentes appartiennent exclusivement à EP et ses concédants de licences. Nos concédants de licences et nous-mêmes nous réservons tous les droits afférents aux Logiciels du Produit qui ne vous ont pas été expressément octroyés par les présentes Conditions.
Vous acceptez de ne pas, et de pas autoriser d’autres à, a) consentir des licences, vendre, louer, prêter, céder, distribuer, transmettre, héberger, externaliser, divulguer ou exploiter autrement de manière commerciale les Logiciels du Produit ou de les mettre à disposition de tiers, b) copier ou utiliser les Logiciels du Produit à toute autre fin que celles autorisées dans les présentes Conditions, c) utiliser toute partie des Logiciels du Produit sur tout autre appareil ou ordinateur que le Produit que vous possédez ou détenez, d) distribuer ou mettre à disposition les Logiciels du Produit sur un réseau où ils pourraient être utilisés par plusieurs appareils en même temps, e) retirer ou modifier toute marque de commerce, tout logo, droit d’auteur ou autre marque de propriété, légendes, symboles ou étiquettes des Logiciels du Produit, ou f) modifier, créer des œuvres dérivées de, désassembler, décompiler ou pratiquer de l’ingénierie inverse sur toute partie des Logiciels du Produit (exception faite, et uniquement dans la mesure où l’une des restrictions précédentes serait interdite par le droit applicable ou par les conditions de licence régissant l’utilisant des composants en open source pouvant être inclus dans les Logiciels du Produit).
Vous ne pouvez pas transférer les présentes Conditions ou les droits portant sur les Logiciels du Produit accordés par les présentes à des tiers sauf dans le cadre de la vente d’un Produit dans lequel les Logiciels du Produit sont embarqués. Dans cette hypothèse, le transfert doit inclure tous les Logiciels du Produit (incluant tous les composants, médias et supports imprimés, toutes les Mises à jour - telles que définies ci-dessous - et les présentes Conditions) et vous ne pouvez pas conserver de copies des Logiciels du Produit. Le transfert ne peut pas être un transfert indirect, comme une consignation. Avant le transfert, l’utilisateur final recevant les Logiciels du Produit doit accepter les présentes Conditions.
Les présentes Conditions ne vous octroient pas le droit d’utiliser les interfaces appartenant à EP et les autres propriétés intellectuelles relatives à la conception, au développement, à la fabrication, aux licences ou à la distribution d’appareils et d’accessoires de tiers, ou aux logiciels d’applications de tiers, afin de les utiliser dans les Produits d’EP. Certains de ces droits peuvent être disponibles dans le cadre de licences indépendantes d’EP.
EP peut développer des correctifs, corrections d’anomalies, mises à jour, mises à niveau et autres modifications afin d’améliorer la performance des Logiciels du Produit et des services connexes (collectivement, les « Mises à jour »). Vous reconnaissez qu’il se peut que vous ayez à installer des Mises à jour pour utiliser le Produit et les Logiciels du Produit, et vous acceptez d’installer sans délai toutes les Mises à jour qu’EP fournit. Les présentes Conditions régiront toutes les Mises à jour fournies par EP qui remplacent ou complètent les Logiciels du Produit, sauf si nous fournissons une licence indépendante avec la Mise à jour, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront.
Étant donné l’importance de la réception en temps utile des Mises à jour pour la sûreté ou la sécurité, afin de résoudre des problèmes critiques et de se défendre à l’encontre des nouvelles menaces et vulnérabilités, certaines Mises à jour peuvent être automatiquement téléchargées et installées sur votre Produit. Vous acceptez par les présentes de recevoir des Mises à jour automatiques sans recevoir de notification supplémentaire ni fournir de consentement additionnel.
Notez que, pour certains Produits, les Mises à jour ne peuvent être offertes que par votre transporteur de réseau. Dans ce cas, les Mises à jour seront régies par votre relation contractuelle avec votre transporteur de réseau.
Si un Produit est ou devient défectueux en l’absence de fautes de votre part, vous pouvez avoir le droit à un remboursement, à un remplacement ou à une réparation. Merci de consulter notre Garantie limitée pour plus de détails. Si vous avez besoin d’assistance pour votre Produit, merci de consulter notre page d’assistance.
Si vous nous faites part (directement par e-mail ou autrement) de commentaires, suggestions, idées, améliorations, perfectionnements et/ou demandes de fonctionnalités relatifs au Produit, aux Logiciels du Produit, ou aux caractéristiques des Produits ou aux services (collectivement, les « Commentaires »), alors vous acceptez que ces Commentaires soient gratuits, non sollicités, non confidentiels et sans restriction. Vous nous accordez une licence non exclusive et mondiale afin de divulguer, de reproduire, de consentir une licence, de distribuer, de modifier, d’exécuter, d’afficher et d’exploiter les Commentaires que vous fournissez pour la promotion et l’amélioration de nos services ou Produits, sans rémunération à votre profit. Vous reconnaissez de plus que, en recevant vos Commentaires, nous ne renonçons à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes précédemment connues de nous, développées par nos employés ou obtenues de sources autres que vous.
Nos Produits peuvent vous permettre d’accéder à, d’interagir avec ou de faire fonctionner des produits, sites internet, applications mobiles ou autres services en ligne de tiers (collectivement, les « Services tiers »). Lorsque vous accédez à, interagissez avec ou utilisez des Services tiers, vous acceptez qu’il existe des risques de le faire et qu’EP ne soit pas responsable ni tenue de tels risques, nonobstant qu’EP entretienne ou non une relation avec l’entité offrant ces Services tiers. Certains Services tiers accessibles via le Produit peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu, des données, des informations, des applications, des supports ou fournir des liens vers certains sites internet, qui peuvent ou non être considérés comme injurieux, indécents ou choquants et peuvent ou non inclure des messages ou informations constituant un harcèlement, menaçants, diffamatoires, injurieux, contrefaisants ou illicites.
EP ne dispose d’aucun contrôle sur et n’est pas responsable du contenu, de l’exhaustivité, de l’exactitude, de la ponctualité, de la conformité au droit d’auteur, de la licéité, des politiques de confidentialité ou de tout autre aspect de ces Services tiers. EP ne garantit pas ni n’approuve, et n’assume aucune responsabilité et n’aura aucune responsabilité à votre égard ou celui de toute autre personne au titre des Services tiers, du contenu ou des supports contenus dans les présentes. Vous reconnaissez et acceptez que vos interactions avec des tiers concernent uniquement vous et ces tiers.
Il se peut que vous ayez la capacité d’accepter des certificats numériques délivrés par EP ou d’autres via les Logiciels du Produit. Vous êtes seul responsable de déterminer l’authenticité d’un certificat numérique, qu’il soit délivré par EP ou un tiers. L’utilisation de certificats numériques est à vos propres risques.
Le présent article s’applique aux Logiciels du Produit. Les pièces du Produit sont couvertes par la Garantie limitée d’EP. Dans la plus large mesure autorisée par le droit applicable, les Logiciels du Produit sont fournis « en l’état » et « selon les disponibilités », avec tous leurs défauts et sans garantie d’aucune sorte, et EP et ses concédants de licence excluent par les présentes toutes les garanties et conditions relatives aux Logiciels, qu’elles soient expresses, implicites, ou légales, incluant, à titre non limitatif, les garanties tacites et/ou les conditions de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un but déterminé, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits des tiers. EP ne garantit pas les troubles de votre jouissance des Logiciels du Produit, ni que les fonctionnalités contenues en, ou les services exécutés ou fournis par, les Logiciels du Produit répondront à vos exigences, ni que le fonctionnement des Logiciels du Produit sera sans interruption ou sans erreur, ni que les fonctionnalités ou services du Produit continueront à être disponibles, ni que les défauts des Logiciels du Produit seront corrigés, ni que les Logiciels du Produit seront compatibles ou fonctionneront avec tous les logiciels, applications ou services tiers. Nonobstant ce qui précède, si vous êtes un consommateur résidant dans l’EEE, merci de noter que les exclusions de garantie qui précèdent n’affectent pas vos droits légaux tel que cela est plus amplement détaillé dans notre Garantie limitée et ci-dessous.
Vous reconnaissez que les Logiciels des Produits ne sont pas prévus ou adaptés pour une utilisation dans des situations ou des circonstances où la défaillance ou les retards, ou les erreurs et inexactitudes du contenu, des données ou des informations fournies par les Logiciels du Produit pourraient résulter en un décès, des blessures corporelles ou des dommages matériels ou à l’environnement graves, incluant, à titre non limitatif, au fonctionnement d’installations nucléaires, aux systèmes de navigation ou de communication aériens, au contrôle aérien, aux systèmes de survie ou aux systèmes d’armement.
Utiliser votre Produit dans certaines circonstances peut vous distraire et causer une situation de danger (par exemple, évitez de rédiger un message en conduisant une voiture ou d’utiliser des écouteurs lorsque vous circulez à vélo). En utilisant votre Produit, vous acceptez d’être tenu de respecter les règles interdisant ou limitant l’utilisation des téléphones portables ou des écouteurs (par exemple, l’exigence d’utiliser des kits mains libres pour téléphoner au volant) et de faire fonctionner votre Produit de manière sécurisée et responsable.
Aucune information ni aucun conseil verbal/e ou écrit/e prodigué(e) par EP ou l’un de ses représentants autorisés ne créera de garantie. Si les Logiciels du Produit devaient s’avérer défaillants, vous serez tenu de l’intégralité de l’entretien, des réparations ou des correctifs. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties et limites tacites des droits légaux du consommateur applicables, donc les exclusions et limites peuvent ne pas s’appliquer à votre encontre.
Vous êtes responsable envers EP et ses filiales, affiliés, agents, partenaires, concédants de licences, fournisseurs et cessionnaires, et leurs dirigeants, responsables, employés, consultants et autres représentants (collectivement avec EP, les « Parties EP ») au titre de toutes les réclamations des tiers, dettes, préjudices, pertes et dépenses (incluant, à titre non limitatif, les préjudices réels, indirects, incidents, consécutifs et spéciaux, tels que les préjudices au titre des dépenses ou de l’arrêt des activités, les dommages aux biens, les frais d’avocat, et la perte d’utilisation, de données, de revenus, de bénéfices ou de valeur des actifs ou des titres) que les Parties EP ont subis du fait de ou en relation avec a) votre utilisation du Produit, des Logiciels du Produit ou des Services tiers ou b) des présentes Conditions ou de tous les autres avertissements, conditions et politiques applicables ou instructions fournies par nous ou un tiers en relation avec le Produit, les Logiciels du Produit ou les Services tiers.
Le présent article s’applique aux Logiciels du Produit. Les composants du Produit sont couverts par la Garantie limitée d’EP et les Conditions de vente. Les limites de responsabilité prévues au présent article sont sous réserve des dispositions obligatoires du droit applicables et ne limiteront pas ni n’excluront la responsabilité au titre des blessures personnelles ou des dommages aux biens directement et immédiatement causés par les Logiciels du Produit que vous avez achetés ou reçus de notre part ou dus à notre fraude, négligence fautive ou intentionnelle, faute volontaire, délibérée ou imprudence.
EP est responsable des pertes ou préjudices que vous subissez constituant le résultat prévisible de sa violation des présentes Conditions générales ou de sa négligence, mais EP n’est pas responsable de toute perte ou tout préjudice qui ne serait pas prévisible. Une perte ou un préjudice est prévisible s’il/si elle était une conséquence évidente de la violation d’EP ou s’il/si elle avait été envisagé(e) par EP et vous lorsque les présentes Conditions entre EP et vous sont devenues contraignantes.
Nonobstant l’article ci-dessus, la responsabilité totale des Parties EP occasionnée par ou liée aux Logiciels du Produit ou aux présentes conditions ne pourra en aucun cas dépasser cent euros (100 €).
Les Logiciels du Produit et la technologie connexe sont soumis aux lois américaines relatives aux contrôles des exportations et aux sanctions, incluant les Réglementations de l’administration américaine en charge des exportations gérées par le Bureau américain de l’industrie et de la sécurité et les sanctions gérées par le Bureau américain de contrôle des actifs étrangers (« OFAC ») et peuvent être soumis aux lois relatives à l’exportation ou aux sanctions et réglementations d’autres pays. Vous acceptez de respecter l’intégralité de ces lois et réglementations et reconnaissez que vous avez la responsabilité d’obtenir des licences ou d’autres approbations, si applicables, afin d’exporter, de réexporter ou de transmettre autrement les Logiciels du Produit ou la technologie connexe. Les Logiciels du Produit et la technologie connexe ne peuvent pas être téléchargés, envoyés ou autrement exportés ou réexportés a) à ou vers un citoyen ou résident de tout pays faisant l’objet de sanctions américaines (actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie et la région de la Crimée); b) à ou vers toute personne ou entité figurant sur la liste des Nationaux spécialement désignés de l’OFAC ou toutes les autres listes de contrôle des exportations; ou c) à toutes fins interdites par les lois relatives au contrôle des exportations (par ex. les technologies d’armement nucléaire, biologique ou chimique, ou les missiles).
Les Logiciels du Produit et la documentation connexe sont des « Éléments commerciaux » au sens dans lequel cette expression est définie à l’article 2.101 du Titre 48 du Code des réglementations fédérales, consistant en des « Logiciels informatiques commerciaux » et de la « Documentation des Logiciels informatiques commerciaux », tel que ces expressions sont employées aux articles 12.212 et 227.7202 du Titre 48 du Code des réglementations fédérales, telles qu’applicables. Conformément aux articles 12.212 ou 227.7202-1 à 227.7202-4 du Titre 48 du Code des réglementations fédérales, telles qu’applicables, les Logiciels informatiques commerciaux et la Documentation des Logiciels informatiques commerciaux sont octroyés par licence aux utilisateurs finaux gouvernementaux américains a) uniquement en tant qu’Éléments commerciaux et b) uniquement accompagnés des droits qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions générales des présentes. Les droits non publiés sont réservés au titre des lois américaines relatives au droit d’auteur.
EP peut modifier, suspendre, retirer ou arrêter certaines fonctionnalités ou certains services associés au Produit, ou toute partie de ceux-ci, à sa seule discrétion. Si nous modifions le Produit, nous vous notifierons ces changements, tel qu’en envoyant une notification par e-mail, en fournissant une notification via le Produit ou nos sites internet ou nos applications mobiles.
EP se réserve également le droit de changer ou modifier les présentes Conditions à sa seule discrétion. Si nous modifions les présentes Conditions, nous vous notifierons ces changements, tel qu’en envoyant une notification par e-mail, en fournissant une notification via le Produit ou nos sites internet ou nos applications mobiles ou en mettant à jour la date des « Dernières mises à jour » figurant au début des présentes Conditions. Nous vous encourageons à examiner les présentes Conditions fréquemment afin de vous assurer que vous comprenez les conditions générales s’appliquant à vous lorsque vous accédez à nos Produits et les utilisez. Le fait que vous continuiez à utiliser un Produit après la date d’entrée en vigueur de la version révisée des présentes Conditions constitue votre acceptation de la version révisée des présentes Conditions.
Les présentes Conditions et la licence octroyée à ce titre entrent en vigueur à la date de votre première utilisation du Produit et le resteront tant que vous détenez le Produit, sauf si les présentes conditions sont résiliées au titre du présent Article 19 ou modifiées conformément à l’Article 18. EP peut résilier les présentes Conditions à tout moment si vous ne respectez pas les conditions ou clauses contenues dans les présentes. Vous pouvez résilier les présentes Conditions avec effet immédiat en nous écrivant à l’adresse legal@essential.com, ou à Essential Products, Inc., Attn: Legal Department, 380 Portage Avenue, Palo Alto, CA 94306, États-Unis, avec les informations suivantes : a) vos nom et adresse, b) la date de première utilisation du Produit, c) le nom du modèle du Produit ou le numéro de modèle et la version du Produit, et d) l’IMEI, le MEID ou le numéro de série. Après la résiliation des présentes Conditions, la licence accordée par les présentes sera résiliée et vous devrez cesser toute utilisation des Logiciels du Produit.
Les lois de l’État de Californie, sans référence à son choix de principes juridiques, régiront les présentes Conditions. Cependant, vous bénéficierez de toutes les dispositions légales obligatoires de l’État membre dont vous êtes résident. Rien dans les présentes Conditions n’affecte vos droits de consommateur européen à bénéficier des dispositions obligatoires de l’État membre dont vous êtes résident.
Exception faite des litiges devant des juridictions en charge des petites créances ou de l’arbitrage, les parties acceptent la compétence territoriale et matérielle des juridictions étatiques ou fédérales situées dans le Comté de Santa Clara, Californie, pour toute réclamation occasionnée par un litige lié aux présentes Conditions. Vous êtes également autorisé à intenter une action judiciaire concernant les présentes Conditions devant les juridictions de l’État membre européen dont vous êtes résident.
La Commission européenne fournit également aux consommateurs une plateforme de règlement amiable des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Si l’une des stipulations ou une partie d’une stipulation des présentes Conditions est illicite, nulle ou inapplicable, cette stipulation ou cette partie de la stipulation sera considérée comme indépendante des présentes Conditions et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des stipulations restantes.
Vous pouvez nous envoyer un e-mail ou nous contacter à l’adresse : Essential Products, Inc. 380 Portage Avenue Palo Alto, CA 94306 1-888-444-2222