La présente Garantie limitée s’applique aux appareils ou aux accessoires vendus ou fabriqués par ou pour Essential Products, Inc. (« EP ») et achetés par Vous aux États-Unis ou au Canada (le « Produit »), à l’exception des « Produits de tiers », qui sont des services, appareils ou accessoires que nous revendons ou vendons pour le compte d’un fabricant, d’un fournisseur ou d’un vendeur tiers (« Tiers »). « Vous » ou « votre » désigne l’acheteur d’origine faisant affaires auprès d’EP ou de nos revendeurs agréés ou l’utilisateur final d’origine du Produit.
La présente Garantie limitée ne s’applique pas aux Produits de tiers, qui sont soumis à la politique de garantie prévue par le Tiers ; veuillez vous reporter à la politique de garantie du Tiers ou contacter le Tiers pour obtenir toute assistance à l’égard la garantie de votre Produit de tiers.
Avant d’utiliser Votre Produit, veuillez lire attentivement la présente Garantie limitée afin de comprendre Vos droits et obligations. N’utilisez pas Votre Produit si Vous n’acceptez pas la présente garantie. Retournez-le inutilisé pour obtenir un remboursement. Reportez-vous à www.essential.com/warranty pour obtenir de renseignements plus amples.
Date d’entrée en vigueur : 27 avril 2018
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EP garantit qu’un nouveau Produit (y compris les accessoires fournis avec celui-ci) sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication sous réserve d’utilisation normale de celui-ci, conformément au mode d’emploi et à la documentation utilisateur d’EP le temps de la période indiquée dans le tableau suivant (ci-après défini comme étant la « Période de garantie limitée ») :
| Type de produit | Période de garantie limitée |
|---|---|
| Essential Phone | Un (1) an à compter de la date de votre achat |
| Essential 360 Camera | Un (1) an à compter de la date de votre achat |
| Tous les autres articles vendus ou fabriqués par EP, y compris, sans s’y limiter, Audio Adapter, Fast Charger, Earphones Mini, Earphones HD, 360 Case, à l’exclusion des Produits de tiers | Quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de Votre achat |
Si Vous avez acheté un Produit remis à neuf, EP garantit que le Produit remis à neuf (y compris les accessoires contenus dans son emballage) sera exempt de vices de matériaux et d’exécution dans des conditions normales d’utilisation conformément au manuel et à la documentation de l’utilisateur EP pendant quatre-vingt-dix (90) jours depuis la date à laquelle Vous avez acheté le produit remis à neuf. Les garanties susvisées constituent collectivement la « Garantie limitée » d’EP.
La présente Garantie limitée Vous est offerte et elle est valable et exécutoire uniquement dans les pays spécifiques où le Produit est vendu, et elle s’applique uniquement si Vous avez acheté Votre produit auprès d’EP ou de ses revendeurs agréés. La présente Garantie limitée s’applique uniquement aux composants de matériel et elle ne s’applique pas aux éléments logiciels du Produit.
(a) usure ordinaire; (b) défauts ou dommages résultant d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation anormale, de conditions anormales, d’un stockage inapproprié et négligent, de l’exposition aux liquides, à l’humidité, à la moiteur, au sable ou à la saleté, de négligence ou de pressions physiques, électriques ou électromécaniques inhabituelles; (c) rayures, indentations et dommages cosmétiques; (d) défauts ou dommages résultant d’une force excessive; (e) matériel dont le numéro de série a été retiré, oblitéré, endommagé, altéré ou rendu illisible; (f) défauts ou dommages résultant de l’utilisation du Produit concurremment avec des accessoires ou du matériel non approuvés par EP; (g) défauts ou dommages résultant de tests, d’une utilisation, d’une installation, d’une altération, d’un ajustement ou d’un démontage non approuvés par EP, y compris, mais sans s’y limiter, l’installation de logiciels non autorisés et l’accès non autorisé au segment racine (y compris le débridage); (h) défauts ou dommages résultant de causes externes telles que collision avec un objet, incendie, inondation, saleté, tempête de vent, foudre, séisme, exposition à la nature ou aux conditions climatiques (y compris les conditions thermiques ou environnementales extrêmes), vol, fusible grillé, ou utilisation inappropriée d’une source électrique; (i) défauts ou dommages résultant de la réception ou de la transmission d’un signal cellulaire ou encore de virus ou d’autres problèmes logiciels introduits dans le Produit; ou (j) Produits achetés à l’extérieur des États-Unis ou du Canada.
En outre, EP ne déclare ni ne garantit que (a) les fonctions contenues dans le Produit seront exactes ou répondront à Vos exigences; (b) le fonctionnement du Produit sera sûr, ininterrompu, exempt d’erreurs ou exempt de virus; (c) tout défaut du Produit sera corrigé d’une manière autre que celle décrite dans la présente Garantie limit
Si un défaut survient et que Vous retournez Votre Produit durant la période de la Garantie limitée, EP, à son entière discrétion (comme la loi l’autorise), réparera Votre Produit à l’aide de pièces neuves ou remises à neuf, remplacera Votre Produit par un Produit neuf ou remis à neuf fonctionnellement au moins équivalent au Produit, ou acceptera le retour du Produit en échange d’un remboursement du prix que Vous avez payé pour le Produit. Si EP répare ou remplace le Produit, le Produit réparé ou remplacé continuera à bénéficier de la garantie pendant le reste de la période de garantie initiale.
Veuillez faire une copie de secours et ensuite supprimer toutes les données personnelles du Produit avant de le retourner à EP. Toutes les pièces retournées pour lesquelles vous avez reçu un remplacement deviendront la propriété d’EP. Aucune disposition de la présente Garantie limitée ne réduira ni ne compromettra par ailleurs les droits qui Vous sont accordés en vertu de la loi par rapport au Produit.
Pour présenter une réclamation en vertu de la Garantie limitée, visitez www.essential.com/warranty. Vous devez indiquer Votre nom et Vos coordonnées, ainsi que le numéro IMEI qui se trouve sur l’emballage ou dans le plateau SIM. Vous êtes tenu de fournir un reçu d’achat.
La Garantie limitée susvisée est la seule garantie explicite accordée par EP pour le Produit, et le recours susvisé constitue Votre seul recours. Aucune information, aucune ligne directrice, ni aucun conseil, verbal ou écrit, donné par EP ne créera une garantie. La dénégation de garanties susvisée s’appliquera dans la mesure maximale permise par les lois applicables. Les lois de certaines provinces ou de certains États ou pays ne permettent pas la dénégation de garanties implicites; il se peut donc qu’une partie ou que l’intégralité des dénégations de cette section ne s’applique pas à vous. EP limite la durée et les recours de toutes les garanties légales et implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties de caractère marchand et d’aptitude à une fin particulière et les garanties contre les vices cachés, ces garanties à la durée de la présente Garantie limitée.
Certains pays ne permettent pas de limitations à la durée d’une garantie implicite; il se peut donc que la limitation susvisée ne s’applique pas à vous.
Vous acceptez et convenez explicitement que, dans la mesure maximale permise par les lois applicables, EP ainsi que ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, les « Parties EP ») ne seront pas responsables envers Vous au titre de quelconque théorie de responsabilité (qu’elle découle d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une rupture ou de l’échec de toute garantie ou autrement) à l’égard de tout dommages indirects, ancillaires, conséquentiels ou particuliers, (y compris, sans s’y limiter, des dommages découlant des coûts ou des pertes d’exploitation, des dommages matériels, les frais d’avocats, ou de pertes d’usage, de données, de revenus de toutes sources, des profits attendus, ou de valeurs des actifs ou des titres), même si une Partie EP a été avisée de l’éventualité de tels dommages éventuellement subis par Vous par rapport au Produit ou à la présente garantie.
Certaines territoires ne permettent pas la limitation des dommages ancillaires ou conséquentiels; il se peut donc que la limitation ou l’exclusion susvisée ne s’applique pas à Vous. La présente garantie vous accorde des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également détenir d’autres droits qui varient d’un État à un autre ou d’une province à une autre.
Aucun employé ou représentant d’EP, de ses sociétés affiliées ou d’un tiers n’est autorisé à faire quelque modification, prolongation ou ajout que ce soit à la présente Garantie limitée, que ce soit dans le cours normal des affaires ou autrement.
La Loi fédérale sur l’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA » des États-Unis) s’applique à la convention d’arbitrage dans la pleine mesure permise. Sauf dans la mesure que la FAA les supplante, les lois de l’État de la Californie, sans référence à ses principes de choix de droits, régiront la présente Garantie limitée. À l’exception des différends devant le tribunal des petites créances ou soumis à l’arbitrage, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Santa Clara (Californie) pour toute réclamation découlant d’un différend en lien avec la présente Garantie limitée.
Veuillez lire attentivement la présente section dans la mesure qu’elle Vous oblige à Vous soumettre à l’arbitrage exécutoire (et à renoncer aux procès par jury) pour tout différend (autre que des réclamations spécifiques de propriété intellectuelle et des petites créances) avec EP et limite la façon dont Vous pouvez rechercher un redressement auprès d’EP. Aucun recours ou arbitrage collectif ou représentatif n’est autorisé en vertu du présent accord.
Certains pays peuvent limiter ou interdire les conventions d’arbitrage ou les renonciations aux recours collectifs. Si Vous êtes résident d’une telle territoire, la convention d’arbitrage et les renonciations aux recours collectifs ci-après ne s’appliquent pas à Vous. Les dispositions exigeant que les Différends soient entendus devant le tribunal des petites créances s’appliqueront plutôt à toute réclamation que vous pourriez avoir contre EP. Dans l’éventualité où votre Différend dépasserait les limites monétaires ou autres imposées par la juridiction de votre tribunal local de petites créances, tous les Différends seront alors intentés devant les tribunaux fédéraux ou étatiques du comté de Santa Clara, dans l’État de la Californie.
Arbitrage exécutoire; Différends; Petites créances. Vous convenez avec EP de renoncer à tout droit à un procès par jury ou au droit de faire entendre tout Différend devant un tribunal, et acceptez plutôt le recours à l’arbitrage exécutoire (devant (a) dans le cas d’un Différend ou le montant en controverse est moins de 10,000 $,une personne impartiale pour une décision finale et exécutoire, ou (b) dans le cas d’un Différend ou le montant en controverse est de 10,000 $ ou plus, trois personnes impartiales pour obtenir une décision finale et exécutoire; Vous aurez, cependant, le droit de soumettre un Différend au tribunal des petites créances si toutes les exigences du tribunal des petites créances, y compris les limites de compétence et le montant en litige dans le Différend, sont satisfaites. Vous convenez de soumettre un Différend au tribunal des petites créances uniquement dans Votre comté de résidence ou le comté de Santa Clara (Californie). Comme elle est utilisée dans la présente section Règlement et arbitrage de différends, l’expression « Différend » signifie tout différend, motif d’action, réclamation ou controverse lié ou associé de quelque manière que ce soit à la vente, à l’état, à l’utilisation ou aux prestations du Produit, à la présente Garantie limitée ou à l’objet de la présente Garantie limitée, y compris, mais sans s’y limiter, les différends portant sur des blessures corporelles et les différends faisant intervenir des tiers (tels que des développeurs de contenu), à l’exception de tout différend, motif d’action, réclamation ou controverse portant sur Votre propriété intellectuelle ou celle d’EP (telle que marques de commerce, habillage commercial, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur et/ou brevets). La présente section n’empêche pas les parties de rechercher un recours injonctif public devant un tribunal compétent.
Absence d’arbitrage collectif, de recours collectif ou d’action représentative. Vous convenez avec EP que tout Différend est de nature personnelle pour EP et Vous, et qu’un Différend sera uniquement résolu par arbitrage individuel et ne sera pas intenté, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’arbitrage, à titre de recours collectif ou représentatif, ou au nom d’une ou d’autres personnes.
Loi fédérale sur l’arbitrage. Vous convenez avec EP que la présente Garantie limitée affecte le commerce inter-étatique aux États-Unis et que le caractère exécutoire de la présente section du Règlement et arbitrage de différends sera régi, interprété et appliqué, sur le plan tant substantif que procédural, par la Loi fédérale sur l’arbitrage (« FAA »), articles 1 et suivants du titre 9 du United States Code, dans la mesure maximale permise par les lois applicables, en conformité avec les dispositions susvisées de choix de droit.
Confidentialité. Les arbitres, EP et Vous maintiendront la confidentialité de toute procédure, y compris, mais sans s’y limiter, toute information recueillie, préparée et présentée aux fins de l’arbitrage ou en lien avec le ou les Différends des présentes. Les arbitres seront habilités à prendre toute décision appropriée pour protéger la confidentialité, à moins que la loi ne prévoie le contraire.
Processus. Notre but est de résoudre les réclamations d’une manière équitable et rapide. Par conséquent, pour tout Différend que Vous avez contre EP, Vous convenez de communiquer d’abord avec EP et de tenter de résoudre la réclamation de manière informelle en faisant parvenir un avis écrit de votre réclamation (« Avis ») à EP par courriel à legal@essential.com ou par courrier recommandé adressé à : General Counsel, Essential Produits, Inc., 380 Portage Ave, Palo Alto, CA 94306, États-Unis.. L’Avis doit (a) comprendre Vos nom, adresse résidentielle, adresse électronique et numéro de téléphone cellulaire; (b) décrire la nature et le fondement de la réclamation et (c) indiquer le redressement particulier recherché. Notre avis à Vous sera de forme similaire à celle décrite ci-dessus. Si Vous ne pouvez en venir à une entente avec EP pour résoudre la réclamation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’un tel Avis, l’une ou l’autre partie peut alors, de la manière appropriée conformément à la présente section Règlement et arbitrage de différends, soumettre le Différend à un arbitrage exécutoire administré par JAMS ou, le cas échéant, au tribunal. Vous aurez le droit à une audition en personne dans la région de la ville dans laquelle Vous habitez. Dans le cas d’un Différend au sujet d’un montant de moins de 10,000 $, les Règles et procédures d’arbitrage simplifiés JAMS s’appliqueront. Dans le cas d’un Différend au sujet d’un montant de 10,000 $ ou plus, les Règles et procédures d’arbitrage complètes JAMS s’appliqueront et chaque partie choisira un arbitre, et ces deux arbitres choisiront le troisième arbitre qui sera l’arbitre en chef. Si JAMS refuse ou est incapable d’administrer l’arbitrage, Vous convenez avec EP de faire administrer l’arbitrage par l’American Arbitration Association (« AAA ») ou une autre administration établie de commun accord, conformément aux Règles d’arbitrage de l’AAA pour la protection des consommateurs. Si, après avoir fait un effort raisonnable, Vous ne pouvez en venir à une entente avec EP sur un for d’arbitrage, JAMS nommera un for d’arbitrage ou des arbitres. L’arbitrage sera mené conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiés JAMS ou les Règles d’arbitrage complètes et Règles procédurales JAMS, tel qu’indiqué ci-dessus (collectivement, les « Règles JAMS ») alors en vigueur, et Vous convenez que ces règles sont soumises à toute modification que JAMS pourrait apporter de temps à autre. Vous pouvez obtenir les Règles JAMS et d’autres renseignements à propos de JAMS et de l’arbitrage en consultant le site https://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. En acceptant la présente Garantie limitée, Vous (1) attestez que Vous avez lu et compris les Règles JAMS ou (2) que vous avez renoncé à lire les Règles JAMS. Vous convenez avec EP que les modalités prévues dans la présente Garantie limitée régissent l’arbitrage. Vous convenez avec EP que tout Différend doit être intenté ou déposé dans un délai de un (1) an après que cette réclamation ait pris naissance; sinon, le Différend sera interdit en permanence.
Conformément aux limitations imposées par la FAA, la présente Garantie limitée et les Règles JAMS applicables, les arbitres auront la compétence et le pouvoir exclusifs de prendre toutes les décisions procédurales et substantives concernant le Différend, y compris le pouvoir de trancher la question de l’arbitrabilité; cependant, ce pouvoir ne comprend pas le pouvoir de mener un arbitrage collectif ou un recours représentatif, ce qui est interdit par la présente Garantie limitée (comme indiqué ci-dessus). Les arbitres peuvent uniquement tenir un arbitrage individuel. Ils ne peuvent consolider les réclamations de plus d’une personne ni présider à aucune forme de procédure représentative ou collective ou de procédure au nom de plus d’une personne ou faisant intervenir plus d’une personne.
Frais et sentence arbitrale. Si Vous intentez un Différend, Vous serez tenu de payer des frais de dépôt de 250 $, ces frais correspondant plus ou moins aux frais de dépôt judiciaires courants. Tous les frais associés à l’arbitrage seront payés par EP. La partie n’ayant pas gain de cause dans le Différend sera tenue de payer les honoraires et frais de l’autre partie, y compris les honoraires d’avocats, à moins que Vous ne soyez un résident de la Californie, auquel cas EP paiera ses propres honoraires et frais. La sentence arbitrale consistera en un énoncé écrit précisant la décision prise sur chaque réclamation, et elle contiendra un énoncé écrit concis des observations et conclusions sur lesquelles repose la sentence.
Exclusion. Vous pouvez Vous exclure de la présente procédure de règlement de différends en faisant parvenir un avis à EP au plus tard trente (30) jours civils suivant la date à laquelle Vous avez acheté Votre Produit. Pour Vous exclure, Vous devez faire parvenir l’avis par courriel à legal@essential.com en indiquant sur la ligne d’objet : « Arbitration Opt Out » (exclusion de l’arbitrage) et indiquer dans le courriel : (a) Vos nom et adresse; (b) la date à laquelle le Produit a été acheté; (c) le nom de modèle ou le numéro de modèle du Produit; (d) le numéro IMEI ou MEID ou le numéro de série, le cas échéant, si Vous l’avez (le numéro IMEI ou MEID ou le numéro de série se trouve (i) sur la boîte du Produit; (ii) sur l’écran d’informations du Produit, lequel se trouve sous « Settings » (configuration) ou (iii) sur le Produit ou dans le plateau SIM, le cas échéant. Vous pouvez également Vous exclure en faisant parvenir par la poste une demande d’exclusion contenant les mêmes renseignements à General Counsel, Essential Products, Inc., 380 Portage Ave, Palo Alto, CA 94306, États-Unis, affranchie au plus tard trente (30) jours suivant la date de Votre achat. Ce sont les deux formes d’avis acceptables pour une exclusion efficace de la présente procédure de règlement de différends. L’exclusion de la présente procédure de règlement de différends n’aura aucune incidence sur la couverture de la Garantie limitée, et Vous continuerez à jouir des avantages de la Garantie limitée.
Divisibilité et survie. Si une partie quelconque de la présente section d’arbitrage est jugée inexécutoire ou illégale pour quelque motif que ce soit, (1) la disposition inexécutoire ou illégale sera retranchée de la présente Garantie limitée; (2) le retrait de la disposition inexécutoire ou illégale n’aura aucune incidence sur le reste de la section d’arbitrage ou sur la capacité des parties d’exiger l’arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle conformément à la section d’arbitrage; et (3) dans la mesure où des réclamations doivent donc procéder sur une base collective, consolidée ou représentative, ces réclamations doivent être entendues devant un tribunal civil compétent et non en arbitrage, et les parties conviennent que les procédures judiciaires concernant de telles réclamations seront suspendues en attendant la décision à venir sur toute réclamation individuelle en arbitrage. En outre, si une partie quelconque de la présente section d’arbitrage est jugée interdire une réclamation individuelle sollicitant un recours injonctif public, cette disposition n’aura aucun effet, et le reste de cette section sera exécutoire.
La présente Garantie limitée est accordée par Essential Products, Inc., 380 Portage Ave, Palo Alto, CA 94306, États-Unis.