Dernière mise à jour : 27 avril 2018
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Ces conditions d’utilisations du produit (« Conditions ») et toutes autres conditions mentionnées aux présentes, notamment nos Conditions de service), notre Garantie limitée, notre Manuel d’utilisation et nos consignes de sécurité, ainsi que notre Politique de retour, constituent une entente juridique entre vous et Essential Produits, Inc., ainsi que nos filiales (« EP », ou « nous ») et elles s’appliquent à votre utilisation de tout appareil de marque EP (le « Produit »). Ces Conditions comprennent une disposition relative à l’arbitrage contraignant et une renonciation aux recours collectifs à la Section 21, ci-dessous, qui exigent que vous régliez les différends sur une base individuelle et par l’entremise d’un arbitrage exécutoire et final. En accédant au Produit et en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser le Produit, et vous devez le retourner conformément à la politique de retour en vigueur.
1. Admissibilité; utilisation permise
Nos Produits ne sont pas destinés à une utilisation par quiconque est âgé de moins de 13 ans. En acceptant ces Conditions, vous affirmez par les présentes que vous avez 13 ans ou plus. En outre, si vous avez entre 13 et 18 ans (ou entre 13 ans et l’âge de la majorité en vertu de la loi en vigueur), vous ne pouvez utiliser le Produit que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par les présentes Conditions.
Vous déclarez et garantissez détenir les pleins pouvoirs aux fins de conclure le présent contrat, et ce faisant, ne contrevenir à aucun autre accord auquel vous êtes partie. Vous acceptez également d’utiliser le Produit conformément à toutes les lois en vigueur.
Avant d’utiliser votre Produit, veuillez lire attentivement toutes les instructions proposées avec le Produit, y compris celles qui pourraient être publiées en ligne.
2. Connectivité et disponibilité
Une connexion Internet, un plan de service sans fil ou un plan de données d’un fournisseur de services tiers pourrait être nécessaire afin d’utiliser certaines fonctionnalités. Dans de tels cas, votre connexion Internet, votre service sans fil ou votre plan de données est soumis aux frais, restrictions, conditions et limitations imposés par votre fournisseur de services. Veuillez consulter votre fournisseur de services pour vous assurer que le Produit est compatible avec votre plan.
Certaines fonctionnalités ou certains services de nos Produits peuvent varier (selon l’appareil ou le lieu géographique, par exemple), être offerts pendant une période limitée ou exiger de achats additionnels ou des abonnements distincts. De plus, si le Produit exige des services de données sans fil et qu’il est situé dans un secteur où ces services ne sont pas accessibles, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser, en tout ou en partie, les fonctionnalités ou les services du Produit. Nous ne sommes pas responsables de la non disponibilité des services de données sans fil ou de toute perte correspondante de fonctionnalités ou services en lien avec le Produit.
L’utilisation du Produit peut impliquer la transmission de données, ce qui pourrait entraîner pour vous des frais, selon les conditions de votre plan de données avec votre fournisseur de services tiers. Vous reconnaissez être responsable desdits frais.
3. Conditions de service
Lorsque vous utilisez un Produit dans le but de consulter ou d’utiliser tous sites Web, applications mobiles ou autres produits ou services en ligne fournis par EP, cet accès et cette utilisation sont assujettis à toutes les modalités et conditions en vigueur, y compris nos Conditions de service.
4. Consentement aux pratiques relatives aux données; Politique de confidentialité
Vous acceptez qu’EP puisse recueillir, utiliser et partager de l’information à propos de vous, y compris, sans s’y limiter, de l’information à propos de votre Produit et de votre utilisation du Logiciel du Produit (comme défini ci-dessous). Cela comprend de l’information comme l’adresse IP, les paramètres de l’appareil et les préférences, le modèle informatique, la version du système d’exploitation, le fournisseur de réseau et les données technologiques du réseau, le numéro de série de l’appareil, le mot de passe du réseau sans fil, les jetons associés au compte, l’identifiant de l’utilisateur, les applications installées, l’emplacement de l’appareil, les produits et services de tierces parties que vous connectez à l’appareil. Si vous activez certaines fonctionnalités du Produit, notamment la fonctionnalité des diagnostics et de l’utilisation, ainsi que les services de géolocalisation d’Essential, nous pourrions recueillir certaines informations afin de fournir leurs fonctions respectives, notamment des informations de localisation précises, sur la performance de la batterie et sur l’utilisation de la batterie par les applications, sur l’utilisation de l’appareil, les registres d’erreurs, le statut du chargement, les registres de diagnostic du système et les raisons des redémarrages et des erreurs réseau en lien avec notre fonction Utilisation et Diagnostics. Nous pourrions aussi recueillir des informations audio et vidéo des Produits équipés d’un microphone ou d’une caméra, si vous activez ou utilisez des caractéristiques spécifiques de ces Produits. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Vous êtes responsable de l’information que vous fournissez aux autres, y compris aux tiers qui fournissent des produits ou des services qui interagissent avec nos Produits. L’information que vous fournissez à ces tiers sera assujettie aux politiques de confidentialité ou autres conditions qu’ils pourraient vous présenter.
5. Gestion des données
Vous êtes exclusivement responsable de la gestion des données stockées dans votre Produit, y compris, sans s’y limiter, les mots de passe et autres informations sensibles. Par exemple, si vous décidez de retourner votre Produit, vous avez la responsabilité d’effacer toutes les données stockées dans votre Produit. Vous pourriez avoir la possibilité de créer une copie de sauvegarde de certaines données stockées sur votre Produit dans le nuage, y compris les paramètres de votre compte. Vous êtes responsable de la conservation et de la gestion des données qui sont stockées sur votre Produit, et nous ne sommes pas responsables de toute perte ou divulgation de telles données.
6. Service de localisation
Le Produit peut être équipé de caractéristiques qui permettent à EP et aux tiers de recueillir, d’accéder et d’utiliser l’information relative à la localisation et les informations connexes de votre Produit. Si vous utilisez les services de localisation à des fins de navigation, vous avez la responsabilité de conduire de manière sécuritaire, de respecter les règles de circulation et de vous conformer aux autres lois en vigueur dans le territoire pertinent, et d’utiliser votre jugement pendant la conduite et le choix de l’itinéraire. Les données de localisation sont fournies à des fins de planification et de navigation de base seulement, et elles ne sont pas destinées pour que l’on s’y fie dans des situations où une localisation précise est nécessaire où lorsque des données incomplètes ou inexactes peuvent entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages matériels ou à l’environnement.
7. Licence logicielle
Le logiciel intégré au Produit et détenu par EP ou nos concédants de licence (« Logiciel du produit ») vous est accordé sous licence, mais ne vous est pas vendu. Le Logiciel du Produit comprend, sans s’y limiter, le code de « bootloader », le logiciel intégré et le logiciel, la documentation, les interfaces, le contenu, les polices de caractères et toute autre donnée de tiers proposés avec votre Produit, incluant toutes les Mises à jour (comme défini ci-dessous). Le Logiciel du Produit ne comprend pas le contenu téléchargé ou à téléchargement latéral, comme le contenu fourni par les développeurs d'applications. Sous réserve des modalités et conditions contenues dans les présentes Conditions, EP vous accorde une licence limitée, non exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, dans le but d’installer, utiliser, accéder, afficher et exécuter une copie du Logiciel du Produit sur un seul Produit que vous détenez ou contrôlez, uniquement à des fins personnelles et non commerciales. La licence accordée aux présentes s’applique à tous les Logiciels de Produit, à moins qu’un Logiciel de Produit soit accompagné par une licence séparée, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront. Des parties du Android Open Source Project et les autres codes utilisés par le Logiciel du Produit peuvent être régis par des licences source libre. Les dispositions relatives aux licences source libre peuvent remplacer certaines modalités de cette entente. Vous pouvez consulter les licences source libre qui s’appliquent sur notre site Web ou dans la section réservée à l’information juridique du menu Paramètres de votre Produit.
Le Logiciel du produit et tous les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale, mentionnés dans les présentes, sont la propriété exclusive d’EP et de nos concédants de licences. Nous et nos concédants de licences nous réservons tous les droits relatifs au Logiciel du Produit qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions.
Vous acceptez de ne pas, et vous ne permettrez pas aux autres, (a) d’accorder une licence, de vendre, louer, donner à bail, céder, distribuer, transmettre, héberger, externaliser, divulguer ou autrement exploiter d’une manière commercial le Logiciel du Produit ou de rendre le Logiciel du Produit disponible à toute tierce partie, (b) de copier ou d’utiliser le Logiciel du Produit à toute fin autre que celles permises dans les présentes Conditions, (c) d’utiliser toute portion du Logiciel du Produit sur tout appareil ou ordinateur autre que le Produit que vous détenez ou contrôlez, (d) de distribuer ou de rendre le Logiciel du Produit disponible sur un réseau sur lequel il pourrait être utilisé par plusieurs appareils simultanément, (e) de supprimer ou de modifier toute marque de commerce, tout logo, droit d’auteur ou autres avis de propriété exclusifs, légendes, symboles ou étiquettes du Logiciel du Produit, ou de (f) modifier, réaliser des travaux dérivés, désassembler, décompiler ou effectuer une ingénierie inverse de toute portion du Logiciel du Produit (excepté et uniquement dans la mesure où toute restriction précédente est interdite par la loi en vigueur ou par les conditions de licence régissant l’utilisation des composants source libre qui pourraient être inclus avec le Logiciel du Produit).
Vous ne pouvez pas transférer ces Conditions ou les droits relatifs au Logiciel du Produit qui vous sont accordés en vertu des présentes à toute tierce partie à moins que cela soit en lien avec la vente d’un Produit dans lequel le Logiciel du Produit est intégré. Dans une telle éventualité, le transfert doit inclure la totalité du Logiciel du Produit (y compris tous les composants, les supports et les documents imprimés, toute Mise à jour (tel que défini ci-dessous), ainsi que les présentes Conditions) et vous ne pouvez conserver aucune copie du Logiciel du Produit. Le transfert ne peut pas prendre la forme d’un transfert indirect, comme un envoi. Avant le transfert, l’utilisateur final qui reçoit le Logiciel du Produit doit accepter les présentes Conditions.
Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d’utiliser les interfaces exclusives et toute autre propriété intellectuelle d’EP dans la conception, le développement, la fabrication, l’octroi de licence ou la distribution d’appareils ou d’accessoires de tierces parties, ou encore des applications logicielles de tierces parties, pour utilisation avec les Produits EP. Certains de ces droits peuvent être accordés en vertu de licences distinctes, par EP.
8. Mises à jour
EP peut développer des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications dans le but d’améliorer la performance de son Logiciel du Produit et de ses services connexes (collectivement appelés, « Mises à jour »). Vous reconnaissez que vous pourriez devoir installer des Mises à jour afin de pouvoir utiliser le Produit et le Logiciel du Produit, et vous acceptez d’installer promptement toute Mise à jour fournie par EP. Ces Conditions régiront toutes Mises à jour fournies par EP qui remplacent ou complètent le Logiciel du Produit original, à moins que nous fournissions une licence distincte avec la Mise à jour, auquel cas les modalités de cette licence prévaudront.
Étant donné l’importance de recevoir des Mises à jour aux fins de sûreté ou de sécurité au moment opportun, de résoudre les problèmes critiques et de se défendre contre les menaces et les vulnérabilités, certaines Mises à jour peuvent être automatiquement téléchargées et installées sur votre Produit. Vous consentez, par la présente, à recevoir automatiquement les Mises à jour sans recevoir d’avis additionnel ou sans fournir de consentement additionnel.
Veuillez prendre note que pour certains Produits, les Mises à jour peuvent n’être offertes que par votre fournisseur de réseau. Dans ce cas, les Mises à jour seront régies par votre relation contractuelle avec votre fournisseur de réseau.
9. Produits défectueux; Soutien
Si un Produit est défectueux ou le devient sans que vous en soyez responsable, vous pourriez avoir droit à un remboursement, un remplacement ou une réparation. Veuillez consulter notre Garantie limitée pour plus de détails. Si vous avez besoin de soutien pour votre Produit, veuillez visiter notre page de soutien.
10. Rétroaction
Si vous nous fournissez (dans un courriel direct ou d’une autre façon) une rétroaction, des suggestions, des idées, des améliorations ou des demandes de fonctionnalité concernant le Produit, le Logiciel du produit ou les services ou fonctionnalités liés à notre Produit (« Rétroaction »), vous acceptez de ce fait que votre Rétroaction s’effectue à titre gratuit, de façon non sollicitée, non confidentielle et ne soit assortie d’aucune limitation. Nous serons libres d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de concéder sous licence, de distribuer, de modifier, de réaliser, d’afficher et d’exploiter la Rétroaction que vous fournissez, sans aucune limitation de quelque nature que ce soit en raison de droits de propriété intellectuelle ou autrement. Vous reconnaissez de plus que, lorsque nous recevons votre Rétroaction, nous ne renonçons pas aux droits d’utiliser des idées analogues ou s’y rapportant dont nous avions antérieurement connaissance, ou qui ont été développées par nos employés ou obtenues de sources autres que vous.
11. Services de tiers
Nos Produits peuvent aussi vous permettre d’accéder à, d’interagir avec ou d’utiliser des produits, sites Web, applications mobiles ou autres services en ligne de tiers (collectivement, « Services de tiers »). Lorsque vous accédez à, interagissez avec ou utilisez les Services de tiers, vous acceptez que cela puisse entraîner des risques, et qu’EP ne soit pas responsable de ces risques, peu importe qu’EP ait une relation avec l’entité offrant ces Services de tiers. Certains Services de tiers qui sont accessibles par l’entremise du Produit peuvent afficher, inclure, ou rendre disponible du contenu, des données, de l’information, des applications ou du matériel, ou encore fournir des liens vers certains sites Web, qui peuvent être considérés comme offensants, indécents ou choquants, et qui peuvent ou non inclure des messages ou de l’information contenant du harcèlement, des menaces, des propos diffamatoires, offensants, illicites ou illégaux.
EP n’a aucun contrôle sur le contenu, l’intégralité, la justesse, l’exactitude, la conformité aux droits d’auteur, la légalité, les politiques de confidentialité ou tout autre aspect de ces Services de tiers et n’a aucune responsabilité face à ceux-ci. EP ne garantit ni n’endosse, et n’assume ni n’accepte aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne, en lien avec les Services de tiers ou le contenu ou le matériel en lien avec ceux-ci. Vous reconnaissez et convenez que vos interactions avec de tels tiers ne concernent que vous et ces tiers.
12. Certificats numériques
Vous pourriez avoir la possibilité d’accepter les certificats numériques émis par EP ou par d’autres, par l’entremise du Logiciel du Produit. Dans la mesure maximale permise par la loi, EP ne fait aucune garantie ou représentation, expresse ou implicite, en ce qui concerne la qualité marchande ou l’adaptation à un usage particulier, l’exactitude, la sécurité ou l’absence de contrefaçon des droits des tiers en ce qui concerne les certificats numériques. Vous êtes exclusivement responsable de déterminer la fiabilité d’un certificat numérique, qu’il soit émis par EP ou par un tiers. Vous utilisez les certificats numériques à vos propres risques.
13. Exclusion de garanties
Cette section s’applique au Logiciel du Produit; le matériel du Produit est protégé par la Garantie limitée d’EP. Dans la mesure maximale permise par la loi, le Logiciel du Produit est fourni « tel quel » et « comme disponible », avec tous ses défauts et sans garantie de quelque sorte que ce soit, et EP ainsi que ses concédants de licences renoncent par les présentes à toutes les garanties et conditions en ce qui a trait au Logiciel du Produit, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites ou les conditions de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et d’absence de contrefaçon des droits des tiers. EP ne fait aucune garantie contre la perte de jouissance du Logiciel du Produit, ni que les fonctions contenues dans, ou les services réalisés ou fournis par, le Logiciel du Produit répondront à vos exigences, que le fonctionnement du Logiciel du Produit sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que l’un ou l’autre des services ou fonctionnalités du Produit continuera d’être disponible, que les défauts contenus dans le Logiciel du Produit seront corrigés ou que le Logiciel du Produit sera compatible ou fonctionnera avec tout logiciel, application ou service de tiers.
Vous reconnaissez que le Logiciel du Produit n’est pas destiné ou ne convient pas à l’utilisation dans des situations ou des environnements où la défaillance ou les délais, ou encore les erreurs ou les inexactitudes, en lien avec le contenu, les données ou l’information fournie par le Logiciel du Produit peuvent entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages environnementaux graves, y compris, sans s’y limiter, l’exploitation d’installations nucléaires, la navigation d’aéronefs ou les systèmes de communication, le contrôle du trafic aérien, les systèmes de survie ou les systèmes d’armement.
L’utilisation de votre Produit dans certaines situations peut vous distraire et causer une situation dangereuse (par exemple, évitez de rédiger un message texte en conduisant une voiture ou d’utiliser des écouteurs lorsque vous conduisez un vélo). En utilisant votre Produit, vous acceptez d’être responsable du respect des règles qui interdisent ou limitent l’utilisation des téléphones portatifs ou des écouteurs (par exemple, la condition d’utilisation de l’option mains libres pour faire des appels pendant que vous conduisez) et d’utiliser votre Produit de façon sécuritaire et responsable.
Aucune information ni aucun conseil oral ou écrit donné par EP ou par un représentant agréé d’EP ne créera une garantie. Si le Logiciel du Produit s’avère défectueux, vous assumez le coût total de tout entretien, réparation ou correctif nécessaire. Certains pays n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les restrictions aux droits en vigueur des consommateurs, auquel cas les limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous.
14. Indemnisation
Dans la mesure maximale permise par la loi, vous consentez à indemniser, à défendre (à la demande d’EP) et à tenir indemne EP et nos sociétés affiliées, nos agents, nos partenaires, nos concédants de licences, nos fournisseurs et cessionnaires, ainsi que nos et leurs administrateurs, dirigeants, employés, conseillers et autres représentants (formant conjointement avec EP, les « Parties d'EP »), contre toute réclamation de tiers, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, (y compris, sans s’y limiter, tous dommages réels, indirects, ancillaires, conséquentiels ou particuliers, entre autres, des dommages découlant des coûts ou des pertes d’exploitation, des dommages matériels, les frais d’avocats, ou de pertes d’usage, de données, de revenus de toutes sources, des profits attendus, ou de valeurs des actifs ou des titres), découlant de ou en lien avec (a) votre utilisation du Produit, du Logiciel du Produit ou des Services de tiers ou (b) ces Conditions ou toutes autres conditions, politiques, avertissements ou instructions applicables fournis par nous ou par un tiers en lien avec le Produit, le Logiciel du Produit ou les Services de tiers.
15. Limitation de responsabilité
Cette section s’applique au Logiciel du Produit; le matériel du Produit est protégé par la Garantie limitée et par les Termes de vente d’EP. Dans la mesure maximale permise par la loi, dans aucunes circonstances et sous aucune théorie légale (y compris, sans s’y limiter, un délit civil, un contrat, une responsabilité stricte ou autrement) les Parties d’EP ne seront responsables face à vous ou à toute autre personne pour tous dommages, coûts ou responsabilités découlant de ou en lien avec votre utilisation du Logiciel du Produit, des Services de tiers ou de ces Conditions ou de tous autres conditions, avertissements ou instructions en vigueur fournis par nous ou par un tiers en lien avec le Logiciel du Produit ou les Services de tiers, y compris, sans s’y limiter, tous dommages indirects, ancillaires, conséquentiels ou particuliers, (y compris, sans s’y limiter, des dommages découlant des coûts ou des pertes d’exploitation, des dommages matériels, les frais d’avocats, ou de pertes d’usage, de données, de revenus de toutes sources, des profits attendus, ou de valeurs des actifs ou des titres), même si une Partie d’EP a été informée de la possibilité de tels dommages, coûts ou responsabilités. Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale des Parties EP ne sera en aucun cas supérieure à deux cent cinquante dollars (250 $). La limitation qui précède s’appliquera même si le recours ci-haut mentionné n’atteint pas son objectif essentiel. Les limitations de responsabilités stipulées à la Section 15 ne limiteront pas et n’excluront pas la responsabilité en raison de notre fraude, négligence grave ou inconduite intentionnelle, volontaire, malveillante ou imprudente. Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des responsabilités en lien avec les blessures corporelles ou les dommages ancillaires ou conséquentiels; il se peut donc que la limitation ou l’exclusion susvisée ne s’applique pas à vous.
16. Contrôle des exportations
Le Logiciel du Produit et la technologie connexe sont assujettis à la réglementation du contrôle des exportations et des sanctions applicables des États-Unis, notamment les U.S. Export Administration Regulations administrées par le Bureau of Industry and Security des États-Unis, ainsi que les sanctions administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, et ils peuvent être assujettis à la réglementation sur le contrôle des exportations et les sanctions d’autres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes ces lois et à tous ces règlements, et vous reconnaissez avoir la responsabilité d’obtenir toute licence ou autres approbations, le cas échéant, pour exporter, réexporter ou autrement transmettre le Logiciel du Produit ou sa technologie connexe. Le Logiciel du Produit et la technologie connexe ne peuvent être téléchargés, expédiés ou autrement exportés ou réexportés (a) dans ou à un ressortissant ou un résident de, tout pays assujetti aux sanctions des É.-U. (actuellement, Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan, Syrie et la région de la Crimée); (b) à toute personne ou à toute entité apparaissant sur la liste de l’OFAC des « Ressortissants spécifiquement désignés » (Specially Designated Nationals) ou d’autres listes de contrôle des exportations des É.-U.; ou (c) à toute fin interdite par les lois sur le contrôle des exportations des É.-U. (par ex, armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou technologie de missiles).
17. Utilisateurs finaux du gouvernement
Le Logiciel du Produit et les documents connexes sont des « Articles commerciaux », tel que le terme est défini au 48 C.F.R. § 2.101, consistant en un « Logiciel informatique commercial » et des « Documents de logiciel informatique commercial », tels qu’utilisés au 48 C.F.R. § 12.212 ou au 48 C.F.R. § 227.7202, le cas échéant. Conformément au 48 C.F.R. § 12.212 ou au 48 C.F.R. § 227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, le Logiciel informatique commercial et les Documents de logiciel informatique commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des É.-U. (a) uniquement à titre d’Articles commerciaux et (b) avec uniquement les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, conformément aux modalités et conditions des présentes. Les droits non publiés sont réservés en vertu des lois sur les droits d’auteur des États-Unis.
18. Changements aux fonctionnalités du Produit ou aux Services ou aux présentes Conditions
EP peut modifier, suspendre, supprimer ou abandonner certaines fonctionnalités ou certains services associés au Produit, ou toute portion de ceux-ci, en tout temps, sans préavis. EP se réserve aussi le droit de changer ou de modifier les présentes Conditions en tout temps et à son exclusive discrétion. Si nous effectuons des changements aux présentes Conditions, nous donnerons avis de tels changements, par exemple en acheminant une notification par courriel, en communiquant un avis par l’entremise du Produit ou de nos sites Web ou applications mobiles, ou mettant à jour la date de la « Dernière mise à jour » au début des présentes Conditions. Nous vous encourageons à consulter fréquemment les présentes Conditions afin de veiller à comprendre les modalités et conditions qui s’appliquent lorsque vous accédez à nos Produits et lorsque vous les utilisez. Votre utilisation continue d’un Produit après la date d’entrée en vigueur de la version révisée des présentes Conditions représente votre acceptation de la version révisée des présentes Conditions.
19. Résiliation
Les présentes Conditions et la licence accordée en vertu des présentes sont en vigueur à partir de la date de votre première utilisation du Produit et le resteront aussi longtemps que vous posséderez le Produit, à moins que les présentes Conditions soient résiliées conformément à la présente Section 19 ou qu’elles soient modifiées conformément à la présente Section 18. EP peut résilier les présentes Conditions en tout temps si vous ne vous conformez pas à toutes les termes ou conditions contenues aux présentes. Vous pouvez résilier les présentes Conditions, à partir de maintenant, en nous écrivant au legal@essential.com ou à Essential Products, Inc., à l’attention de : Legal Department, 380 Portage Avenue, Palo Alto, CA 94306, États-Unis, en prenant soin de préciser l’information suivante : (a) vos nom et adresse; (b) la date de la première utilisation du Produit; (c) le nom de modèle ou le numéro de modèle et de version du Produit; et (d) l’IMEI, le MEID ou le numéro de série. À la résiliation des présentes Conditions, la licence accordée en vertu des présentes sera résiliée et vous devez cesser toute utilisation du Logiciel du Produit.
20. Loi applicable; Compétence juridique
La loi fédérale sur l’arbitrage des États-Unis, 9 U.S.C. § 1 et seq. (« Federal Arbitration Act » ou « FAA » des États-Unis) s’applique à la convention d’arbitrage dans la pleine mesure permise. Sauf dans la mesure prévue que la FAA les supplante, les lois de l’État de la Californie, sans référence à ses principes de choix de lois, régiront les présentes Conditions. À l’exception des différends devant le tribunal des petites créances ou soumis à l’arbitrage, les parties consentent à la compétence exclusive et au forum juridique des tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Santa Clara (Californie) pour toute réclamation découlant d’un différend en lien avec les présentes Conditions.
21. Règlement et arbitrage de différends
Veuillez lire attentivement la Section 21 dans la mesure où elle vous oblige à vous soumettre à l’arbitrage exécutoire (et à renoncer aux procès par jury) pour tout différend (autre que des réclamations spécifiques de propriété intellectuelle et des petites créances) avec EP et limite la façon dont vous pouvez rechercher un redressement auprès d’EP. Aucun recours ou arbitrage collectif ou représentatif n’est autorisé en vertu du présent accord.
Certains pays peuvent limiter ou interdire les conventions d’arbitrage ou les renonciations aux recours collectifs. Si vous êtes résident d’un tel territoire, la convention d’arbitrage et les renonciations aux recours collectifs ci-dessous ne s’appliquent pas à vous. Les dispositions exigeant que les Différends (comme définis ci-dessous) soient entendus devant le tribunal des petites créances s’appliqueront plutôt à toute réclamation que vous pourriez avoir contre EP. Dans l’éventualité où votre Différend dépasserait les limites monétaires ou autres imposées par la juridiction de votre tribunal local de petites créances, tous les Différends seront alors intentés devant les tribunaux fédéraux ou étatiques du comté de Santa Clara, dans l’État de la Californie.
Arbitrage exécutoire; Différends; Petites créances. Vous convenez avec EP de renoncer à tout droit à un procès par jury ou au droit de faire entendre tout Différend devant un tribunal, et acceptez plutôt le recours à l’arbitrage exécutoire (devant (a) dans le cas d’un Différend ou le montant en controverse est moins de 10,000 $,une personne impartiale pour une décision finale et exécutoire, ou (b) dans le cas d’un Différend ou le montant en controverse est de 10,000 $ ou plus, trois personnes impartiales pour obtenir une décision finale et exécutoire; vous aurez, cependant, le droit de soumettre un Différend au tribunal des petites créances si toutes les exigences du tribunal des petites créances, y compris les limites de compétence et le montant en litige dans le Différend, sont satisfaites. Vous convenez de soumettre un Différend au tribunal des petites créances uniquement dans votre comté de résidence ou le comté de Santa Clara, en Californie. Comme elle est utilisée dans les présentes Conditions, l’expression « Différend » signifie tout différend, motif d’action, réclamation ou controverse lié ou associé de quelque manière que ce soit à la vente, à l’état, à l’utilisation ou aux prestations du Produit ou du Logiciel du Produit, aux présentes Conditions ou à l’objet des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les différends portant sur des blessures corporelles et les différends faisant intervenir des tiers (tels que des développeurs de contenu), à l’exception de tout différend, motif d’action, réclamation ou controverse portant sur Votre propriété intellectuelle ou celle d’EP (telle que marques de commerce, habillage commercial, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur ou brevets). La présente section n’empêche pas les parties de rechercher un recours injonctif public devant un tribunal compétent.
Absence d’arbitrage collectif, de recours collectif ou d’action représentative. Vous convenez avec EP que tout Différend est de nature personnelle pour EP et vous, et qu’un Différend sera uniquement résolu par arbitrage individuel et ne sera pas intenté, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’arbitrage, à titre de recours collectif ou représentatif, ou au nom d’une ou d’autres personnes.
Loi fédérale sur l’arbitrage. Vous convenez avec EP que les présentes Conditions affectent le commerce inter-étatique aux États-Unis et que le caractère exécutoire de la présente Section 21 sera régi, interprété et appliqué, tant sur le plan substantif que procédural, par la Loi fédérale sur l’arbitrage (FAA), dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, conformément aux dispositions de la loi applicable ci-dessus.
Confidentialité. Les arbitres, EP et vous protègeront la confidentialité de toute procédure, y compris, mais sans s’y limiter, toute information recueillie, préparée et présentée aux fins de l’arbitrage ou en lien avec le ou les Différends des présentes. Les arbitres seront habilités à prendre toute décision appropriée pour protéger la confidentialité, à moins que la loi ne prévoie le contraire.
Processus. Notre but est de résoudre les réclamations d’une manière équitable et rapide. Par conséquent, pour tout Différend que vous avez contre EP, vous convenez de communiquer d’abord avec EP et de tenter de résoudre la réclamation de manière informelle en faisant parvenir un avis écrit de votre réclamation (« Avis ») à EP par courriel à legal@essential.com ou par courrier recommandé adressé à : General Counsel, Essential Produits, Inc., 380 Portage Ave, Palo Alto, CA 94306, États-Unis. L’Avis doit (a) comprendre vos nom, adresse résidentielle, adresse électronique et numéro de téléphone cellulaire; (b) décrire la nature et le fondement de la réclamation et (c) indiquer le redressement particulier recherché. Notre avis à votre attention sera de forme similaire à celle décrite ci-dessus. Si EP et vous ne pouvez en venir à une entente pour résoudre la réclamation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’un tel Avis, l’une ou l’autre partie peut alors, de la manière appropriée conformément à la présente Section 21, soumettre le Différend à un arbitrage exécutoire administré par JAMS ou, le cas échéant, au tribunal. Vous aurez le droit à une audition en personne dans la région de la ville dans laquelle vous habitez. Dans le cas d’un Différend au sujet d’un montant de moins de 10,000 $, les Règles et procédures d’arbitrage simplifiés JAMS s’appliqueront. Dans le cas d’un Différend au sujet d’un montant de 10,000 $ ou plus, les Règles et procédures d’arbitrage complètes JAMS s’appliqueront et chaque partie choisira un arbitre, et ces deux arbitres choisiront le troisième arbitre qui sera l’arbitre en chef. Si JAMS refuse ou est incapable d’administrer l’arbitrage, EP et vous convenez de faire administrer l’arbitrage par l’American Arbitration Association (« AAA ») ou une autre administration établie d’un commun accord, conformément aux Règles d’arbitrage de l’AAA pour la protection des consommateurs. Si, après avoir fait un effort raisonnable, EP et vous ne pouvez en venir à une entente sur un forum d’arbitrage, JAMS nommera un forum d’arbitrage ou des arbitres. L’arbitrage sera mené conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiés JAMS ou les Règles et procédures d’arbitrage complètes JAMS, tel qu’indiqué ci-dessus (collectivement, les « Règles JAMS ») alors en vigueur, et vous convenez que ces règles sont soumises à toute modification que JAMS pourrait apporter de temps à autre. Vous pouvez obtenir les Règles JAMS et d’autres renseignements à propos de JAMS et de l’arbitrage en consultant le site https://www.jamsadr.com ou en composant le 1-800-352-5267. En acceptant les présentes Conditions, vous (1) attestez que vous avez lu et compris les Règles JAMS ou (2) que vous avez renoncé à lire les Règles JAMS. Vous convenez avec EP que les conditions prévues dans les présentes Conditions régissent l’arbitrage. Vous convenez avec EP que tout Différend doit être intenté ou déposé dans un délai d’un an après que cette réclamation ait pris naissance; sinon, le Différend sera prescrit de façon permanente.
Conformément aux limitations imposées par la FAA, aux présentes Conditions et aux Règles JAMS applicables, les arbitres auront la compétence et le pouvoir exclusifs de prendre toutes les décisions procédurales et substantives concernant le Différend, y compris le pouvoir de trancher la question de l'arbitrabilité; cependant, ce pouvoir ne comprend pas le pouvoir de mener un arbitrage collectif ou un recours représentatif, ce qui est interdit par les présentes Conditions (comme indiqué ci-dessus). Les arbitres peuvent uniquement tenir un arbitrage individuel. Ils ne peuvent consolider les réclamations de plus d’une personne, ni présider à aucune forme de procédure représentative ou collective ou de procédure au nom de plus d’une personne ou faisant intervenir plus d’une personne.
Frais et sentence arbitrale. Si vous initiez un Différend, vous serez tenu de payer des frais de dépôt de 250 $, ces frais correspondant plus ou moins aux frais de dépôt judiciaires courants. Tous les frais associés à l’arbitrage seront payés par EP. La partie n’ayant pas gain de cause dans le Différend sera tenue de payer les droits et frais de l’autre Partie, y compris les honoraires d’avocats, à moins que vous ne soyez un résident de la Californie, auquel cas EP paiera ses propres honoraires, droits et frais. La sentence arbitrale consistera en un énoncé écrit précisant la décision prise sur chaque réclamation, et elle contiendra un énoncé écrit concis des observations et conclusions sur lesquelles repose la sentence.
Exclusion. Vous pouvez vous exclure de la présente procédure de règlement de différends en faisant parvenir un avis à EP au plus tard trente (30) jours civils suivant la date à laquelle vous avez acheté votre Produit. Pour vous exclure, vous devez faire parvenir un avis par courriel à legal@essential.com en indiquant sur la ligne d’objet : « Arbitration Opt Out » (exclusion de l’arbitrage) et indiquer dans le courriel : (a) vos nom et adresse; (b) la date à laquelle le Produit a été acheté; (c) le nom de modèle ou le numéro de modèle et de version du Produit; (d) le numéro IMEI ou MEID ou le numéro de série, le cas échéant, si vous l’avez (le numéro IMEI ou MEID ou le numéro de série se trouve (i) sur la boîte du Produit; (ii) sur l’écran d’informations du Produit, lequel se trouve sous « Settings » (configuration) ou (iii) sur le Produit ou dans le plateau SIM, le cas échéant. Sinon, vous pouvez vous exclure en postant une demande d’exclusion contenant les mêmes informations à General Counsel, Essential Produits, Inc., 380 Portage Ave, Palo Alto, CA 94306, États-Unis, frappée du timbre postal, au plus tard trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez en premier lieu accepté les conditions et utilisé ce site. Ce sont les deux uniques formes d’avis acceptables pour une exclusion efficace de la présente procédure de règlement de différends. L’exclusion de la présente procédure de règlement de différends n’aura aucune incidence sur la couverture de la Garantie limitée, et vous continuerez à jouir des avantages de la Garantie limitée.
Divisibilité et survie. Si une partie quelconque de la présente Section 21 est jugée inexécutoire ou illégale pour quelque motif que ce soit, (a) la disposition inexécutoire ou illégale sera retranchée des présentes Conditions; (b) le retrait de la disposition inexécutoire ou illégale n’aura aucune incidence sur le reste de la Section 21 ou sur la capacité des parties d’exiger l’arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle conformément à la Section 21; et (c) dans la mesure où des réclamations doivent donc procéder sur une base collective, consolidée ou représentative, ces réclamations doivent être entendues devant un tribunal civil compétent et non en arbitrage, et les parties conviennent que les procédures judiciaires concernant de telles réclamations seront suspendues en attendant la décision à venir sur toute réclamation individuelle en arbitrage. En outre, si une partie quelconque de la présente Section 21 est jugée interdire une réclamation individuelle sollicitant un recours injonctif public, cette disposition n’aura aucun effet, et le reste de la présente Section 21 sera exécutoire.
22. Divisibilité
Si une disposition quelconque ou une partie d’une disposition des présentes Conditions est illégale, nulle ou inexécutoire, cette disposition ou partie de disposition est réputée divisible des présentes Conditions et elle n’influe pas sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
23. Utilisateurs de Californie
En vertu du Code civil californien, Section 1789.3, les consommateurs californiens ont droit à l’avis suivant relatif aux droits spécifiques des consommateurs : L’Unité d’aide aux plaintes (« Complaint Assistance Unit ») de la Division des services aux consommateurs (« Division of Consumer Services ») du Département des affaires à la consommation (« Department of Consumer Affairs ») de Californie peut être contactée par téléphone au 1-800 952-5210.